Si dresser une liste exhaustive des actes de disposition est impossible, il s’agit notamment de toutes les ventes ou apports en société, les acquisitions, cessions ou nantissements de titres (parts sociales ou actions) ainsi que les candidatures aux fonctions de gérant ou d’administrateur. les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire de détenir d'un titre de séjour (exception si elle souhaite être associé gérant, d'autres démarches restent à effectuer. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire non soumis à l'autorité parentale, ou pas. Par conséquent, toute personne qui fait l'objet de cette sanction, ne peut pas devenir associé d'une SNC . Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge de tutelle et, de ce fait, être associé de plein droit d'une SNC. Trouvé à l'intérieurAssociés ◊ La SNC doit comprendre au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales 843. ... En ce qui concerne les mineurs, seuls ceux qui sont émancipés peuvent être commerçants et donc associés s'ils y ont été ... Dans le cas d'un associé gérant, sa révocation ne peut résulter que d'une décision à l'unanimité des associés. Pour en savoir plus sur les mineurs dans les sociétés commerciales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. A noter que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. Les apports en numéraire (somme d’argent), doivent être effectués par les deux parents conjointement. Tél : +33 (0) 3 27 34 78 94, 6, rue du faubourg St Lazare Le mineur peut être émancipé : c'est une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque le mineur . Un mineur peut-il être associé d'une Société ? La cession de parts sociales nécessite l'accord unanime de tous les autres associés. Tout d’abord, qu’est-ce qu’un dirigeant de société commerciale ? Elle est, le plus souvent, le résultat d'une évolution ultérieure. 2e cas - Un associé d'une SNC exploitant un bar-tabac est décédé récemment et a laissé pour unique héritier un fils mineur. Les apports en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce (ou artisanal) doivent nécessairement être autorisés par le juge des tutelles et ce, même si les parents sont d’accord. Trouvé à l'intérieur – Page 36En effet, tous les associés d'une SNC ont la qualité de commerçant. Il peut également en être le gérant. Un mineur, émancipé ou non, peut être associé d'une société à responsabilité limitée (SARL), associé unique d'une entreprise ... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L'associé d'une SNC doit jouir de sa pleine capacité juridique : ne pas avoir été condamné (interdiction de gérance par exemple), ne pas être mineur (sauf autorisation du Tribunal) ou encore fonctionnaire. Les associés d'une SNC doivent recevoir les états financiers de leur entreprise afin qu'il puisse en juger de sa santé financière et prendre part aux décisions en assemblée générale en toute connaissance de cause. Pour lever l'impossibilité pour un mineur d'être associé d'une SNC : la holding, mais aussi la donation à terme… 11. Le mineur émancipé peut être (avec cette autorisation préalable) : En revanche, le mineur émancipé peut être associé dans des sociétés où les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Trouvé à l'intérieurL'indivision peut être maintenue pendant 2 ans au plus (par le tribunal) pour toute entreprise. ... Il met fin à l'indivision et fixe le droit de chaque héritier sur un lot déterminé. ... SNC • Le décès de l'un des associés (ex. - Il suffit simplement de faire signer les statuts par ses représentants légaux. Celui-ci est placé sous l’autorité de ses parents ou de l’un d’entre eux. Dans le cas d'une société par actions, un actionnaire ne peut pas être exclu sans motif, sauf si un droit de rachat est prévu par une convention d'actionnaires, explique Lucie Boiteau, avocate en droit entrepreneurial et commercial chez Alepin Gauthier Avocats. Lorsque l'associé choisit de se faire représenter, il doit donner un mandat à une autre personne. Si un mineur devient propriétaire de parts sociales d'une SNC par le biais de la succession, que se passe-t-il ? Droit des affaires : règles et disciplines. Cette . Elle peut toutefois être décidée à la majorité des associés. En cas de problème les biens personnels des associés seront saisis. L'incapacité générale d'un mineur ne met pas un obstacle absolu à sa participation dans une société. La SNC peut être sous la direction d'un ou de plusieurs gérants cooptés parmi les associés ou parmi les tiers. Trouvé à l'intérieurAinsi un mineur peut être autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU. Le mineur émancipé peut, avec la décision d'émancipation, être autorisé à avoir la qualité de commerçant ce qui signifie qu'il peut être associé d'une SNC, ... Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Un mineur peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une société anonyme, soit parce qu'il a reçu des titres par donation, soit parce qu'il a souscrit lui-même au capital d'une société avec des fonds lui appartenant (après accord du juge des tutelles dans ce second cas). En effet, le Code Civile stipule que « la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main, n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société ». La SNC peut-elle être continuée malgré la présence de l'héritier mineur d'un associé décédé ? Il bénéficie des mêmes droits que les majeurs à l’exception que ses droits font l’objet d’une protection par le biais de la représentation. A noter que si l’apport en numéraire est d’un faible montant, il peut être effectué par un des parents seul. – lorsque le mineur, propriétaire d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, en fait apport à la Société. Trouvé à l'intérieur – Page 2250... dire qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une pro- du mineur non émancipé , le majeur sous tutelle ne peut être ... infirmative du jugement La chambre commerciale a jugé à propos d'un associé de SNC qui du Tribunal de commerce de ... 59530 Le Quesnoy C'est la raison pour laquelle il est représenté par un majeur chargé de protéger et défendre ses intérêts. Les apports en SNC. En SNC, les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. Du coup je pensais que le fait d'hériter permet au mineur d'échapper à la représentation, car le prof ne parle plus du tout de sa représentation lorsqu'il est héritier. Il peut faire un travail transactionnel, s'occuper des litiges ou les éviter, prendre soin du travail administratif ou une partie de tous les trois. Un choix d'associés limité. En cas d'apports en nature, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas requise. Par exemple : un mineur qui a obtenu son émancipation peut devenir un associé. L’acte en question doit contenir la liste des actes pouvant être effectués par le mineur. Les associés d'une SNC peuvent être des personnes physiques ou morales. Le statut de société anonyme (SA) La SA n'est pas nécessairement la forme sociale la plus répandue lorsqu'on démarre une activité de PME. Une société civile ne peut donc être associé dans une SNC, puisqu'elle ne peut avoir la qualité de commerçant. Ils comprennent évidemment les mentions De même, il ne pourra pas être associé commandité dans une société en commandite simple ou une société en commandite par actions pour les mêmes raisons. Trouvé à l'intérieur – Page 17Quoiqu'il en soit , on retiendra que la capacité commerciale est requise des fondateurs , mais non des souscripteurs - associés , et qu'en conséquence si le mineur ne peut être considéré comme fondateur d'une société par action ... Les commanditaires: Ils sont associés et ont un droit d'information. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. { Il peut être associé que si ce statut ne lui confère pas la qualité de commerçant. 12. Néanmoins, cette exception est soumise à certaines limites , que nous allons vous expliquer. Dans certains cas, la représentation de l'associé s'impose : mineurs et majeurs protégés, personnes morales, associés indivis. Cela signifie qu'ils sont engagés au-delà de leurs apports. Il doit obtenir l’autorisation de ses deux parents pour effectuer les actes d’administration nécessaires à la gestion de la société. Le mineur, dirigeant d’une société commerciale, Associé commandité d’une société en commandite simple (, Associé commandité d’une société en commandite par actions (, Associé d’une société à responsabilité limitée (, Associé d’une société par actions simplifiée (, Associé commanditaire d’une société en commandite simple (, Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (. Le mineur, associé d’une société commerciale Il est interdit de faire une offre au public (une SNC ne peut pas être cotée en bourse) ni d'émettre de titres négociables. Il… Or, en cas de cession par un associé de SNC, de l'ensemble de ses parts, il demeure débiteur des créanciers envers qui la société s'est engagée avant la publication de son départ. En nature : pas de procédure de vérification . Trouvé à l'intérieur – Page 158PRECISIONS 7035 Mineurs Ayant la même capacité qu'un majeur pour tous les actes de la vie civile ( C. civ . art . 481 ) , le mineur émancipé peut , sans restriction , être gérant d'une société civile . Quant au mineur non émancipé , il ... Lorsque le mineur n'a plus ses parents, un tuteur est nommé par le juge des enfants/de tutelle. } Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus. Il n'est donc pas possible d'opter pour cette forme de société lorsque l'on est associé unique, contrairement à la SARL (il s'agira d'une EURL) ou d'une SAS (il s'agira d'une SASU).. Les associés de SNC sont des commerçants Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47. Avant de vous lancer, faîtes également le point sur les différents statuts juridiques qui s . Statut personnel de l'associé Conséquences sur son état de l'associé; Majeur sous sauvegarde de justice. Le patrimoine personnel n'est pas protégé. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cependant, il ne peut pas l'être dans toutes les sociétés. Le mineur ne pourra cependant pas être gérant de la Société. Elle est en revanche très fréquente, voire incontournable, parmi les grands groupes du CAC 40, dès lors qu'ils font appel . En effet, le mineur non émancipé ne peut avoir de fonctions dans la gestion, l‘administration ou la direction dans des sociétés commerciales pluripersonnelles. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Droit des affaires et transactions complexes. Trouvé à l'intérieur – Page 575Mais peut - on considérer que le fait d'être associé d'une société en participation commerciale confère , ipso facto la qualité de commerçant , comme s'il s'agissait d'une S. N. C. ? La transposition des règles de la S. N. C. à la ... Le mineur peut devenir associé d’une Société, cependant la signature des statuts s’effectuera par représentation. 7). }); A noter que l’autorisation des parents doit être formalisée par un acte sous seing privé ou par acte notarié. Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. L’acte en question doit contenir la liste des actes pouvant être effectués par le mineur. Ainsi, le mineur ne pourra pas être associé au sein d’une Société en nom collectif puisque la qualité de commerçant est octroyée automatique aux associés de SNC. La SC accepte quant à elle le fait que les descendants et les enfants mineurs soient associés. Cet article du Code civil énonce que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) ». Alors que les infections saisonnières comme le rhume, la gastro ou la bronchiolite font leur retour depuis un mois, le respect des gestes barrières (ex : port du masque, salutat Elle peut cependant fonctionner avec un seul associé. Toutefois, il ne pourra agir que par l’intermédiaire de son représentant légal. C’est pourquoi, si le mineur émancipé veut occuper des fonctions de direction (tout en étant associé) au sein de sociétés où les associés doivent être commerçants comme dans les SNC ou les sociétés en commandites (SCS ou SCA), il lui faudra l’autorisation préalable du Juge. Un mineur non émancipé peut être gérant associé unique d'une EURL ou président associé unique d'une SASU si les conditions suivantes sont remplies : Le mineur doit avoir 16 ans révolus ; Il doit obtenir l'autorisation de ses deux parents pour effectuer les actes d'administration nécessaires à la gestion de la société. Il en est de même de certains majeurs protégés (majeur sous tutelle ou sous curatelle). Afin d'exercer ce droit de revendication, la loi impose à celui des époux qui envisage de procéder à un apport en société ou à une acquisition de parts sociales au moyen de biens communs d'en avertir son conjoint. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION. En fonction des structures, il peut avoir le titre de gérant ou de président. Ainsi, ce sont les représentants légaux qui représenteront le mineur en sa qualité d’associé : ils procéderont en son nom au vote au cours des Assemblées générales, ils signeront en son nom les Procès-verbaux ainsi que les statuts. L’article 1832 du Code civil permet de définir le terme d’associé comme toute personne qui effectue un apport au sein d’une Société, qui participe au résultat de celle ci et qui à la volonté de s’associer. Si un mineur émancipé ne peut pas être associé, il peut en . Le mineur, associé d’une société commerciale, Gérant de société à responsabilité limitée (, Président de société par actions simplifiée (, Gérant non associé de société en commandite simple (, Gérant non associé de société en nom collectif (, Administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, président du directoire, membre du conseil de surveillance, président du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes (. L'article 1832 du Code civil permet de définir le terme d'associé comme toute personne qui effectue un apport au sein d'une Société, qui participe au résultat de celle ci et qui à la volonté de s'associer. Trouvé à l'intérieurOn ne peut encore, pour l'instant, constituer de SNC unipersonnelle. La SNC doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et ils peuvent être ... Un mineur peut-il être associé d'une société ? Ne sont donc pas accessibles au mineur non émancipé, les fonctions de : Néanmoins, sous certaines conditions, le mineur non émancipé peut participer à la gestion des sociétés commerciales unipersonnelles que sont l’EURL et la SASU. Trouvé à l'intérieurEn cas de transformation en SARL : le CAT peut aussi être chargé de l'établissement d'un rapport sur la situation de ... des associés sur l'évaluation des biens composant l'actif social lors de la transformation en société par actions. S’ils ne sont pas d’accord entre eux, c’est le juge des tutelles qui tranche. 76, avenue Adolphe Geeraert C'est une conséquence logique de l'incapacité juridique du mineur: il ne peut pas diriger une entreprise. Les associés d'une SNC sont au minimum 2. Trouvé à l'intérieur – Page 2506L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la ... Les statuts d'une SNC peuvent prévoir, lors du décès d'un associé, la continuation de la société entre les ... Trouvé à l'intérieur – Page 216Il existe environ 200 000 SNC en France VO FO 3. Un mineur émancipé peut devenir gérant de société VO FO 4. La révocation du gérant statutaire associé d'une SNC entraîne sa dissolution FO 5. Deux époux ne peuvent pas être associés dans ... Il faut au minimum deux associés pour créer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais Noter cet article : Trouvé à l'intérieur – Page xlAssociés ◊ La SNC doit comprendre au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales 797. ... En ce qui concerne les mineurs, seuls ceux qui sont émancipés peuvent être commerçants et donc associés s'ils y ont été ... Un mineur ne peut pas participer aux sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant : il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou commandité dans une société en commandite. 59240 Dunkerque 59600 Maubeuge La création d'une SNC est volontaire, mais elle peut être imposée par la loi. - Le mineur participe à la vie de la société (assemblées générales), à travers la représentation de ses parents ou tuteur. Une distinction est à faire entre les différents cas de majeurs incapables. En effet, l'article L121-2 du Code de commerce précise que "le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du . Un mineur incapable peut . Le gérant, ne peut être qu'une personne physique (associée ou non) qui n'a pas d'interdiction de gérer. La SNC et l'intuitu personae Mais ça ne me semble pas possible non plus . Trouvé à l'intérieur – Page 58EXEMPLE Lorsque l'un des associés pense créer une SARL et un autre une SNC, il s'agit d'une erreur obstacle. ... La capacité désigne l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer Le mineur émancipé peut être commerçant sur ... Toutefois, il faudra mettre en place des solutions afin de limiter la responsabilité du mineur en tant qu'associé, voire lui attitrer un . En revanche, peuvent également être associé d'une SNC :… L 221-1 ; l'obligation aux dettes se réalise par une simple mise en demeure. Trouvé à l'intérieur – Page 71La réponse est non, un mineur peut sans problème être associé d'une société et dans ce cas ce sera son ... Néanmoins il faut être vigilant car certaines sociétés nécessitent une capacité particulière, comme par exemple la SNC (société ... Associés. Trouvé à l'intérieur – Page cxxviiiSNC Vote des associés : les statuts prévoient les conditions de majorité pour le vote des associés ; à défaut, ... décès d'un associé si la continuation est prévue avec les héritiers et que l'un d'entre eux est mineur : la SNC doit être ... Il faut un minimum de deux associés - personnes physiques ou morales - pour créer une SNC. Tous les apports doivent être libérés à la constitution de la . La SNC ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés. Les avocats en droit des affaires sont régulièrement invités à former de nouvelles entités au nom de leurs clients en déposant les documents nécessaires devant les autorités spécialisées de l'état français. Pour en savoir plus sur la SNC, n'hésitez pas à consulter notre dossier complet dédié à cette forme juridique. Tél : +33 (0) 3 27 34 78 94, 6, rue du faubourg St Lazare Les apports en nature de titres (parts sociales ou actions non cotées) ou d’autres biens doivent, comme les apports en numéraire, être effectués par les deux parents et à défaut d’accord, ce sera au juge des tutelles de trancher. Pour le mineur non émancipé, il existe de nombreuses restrictions. sfsi_widget_set(); Droits de vote : Un associé = Une voix (peu importe le nombre de parts détenues par chacun) AGO (2): Unanimité (sauf statuts contraires) AGE (3): Unanimité (sauf statuts contraires) ORGANE(S) DE GESTION. Trouvé à l'intérieurPuisque l'intuitus personae n'a pas droit de cité, les associés peuvent céder librement leurs titres. ... Toutefois, il est possible d'introduire dans ces sociétés de l'intuitus personae au moyen de clauses statutaires prévoyant une ... À retenir Tout associé d'une société peut se faire représenter aux assemblées générales par une autre personne. En cas d'apports en nature, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas requise. Les parents doivent effectuer les actes de disposition au nom de leur enfant mineur. Le registre des accidents de travail bénins, Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne, Élection dans les Chambres de Commerce et d’Industrie. Néanmoins toutes doivent avoir la qualité de commerçant .Ainsi, les mineurs (émancipés ou non) et les majeurs protégés ne peuvent être associés d'une SNC.Un capital social doit exister DROIT DES SOCIETES Page 2 CHAPITRE 7 « LA SNC » B. LES CONDITIONS DE FORME Les statuts doivent être signés par tous les associés. Dès lors, le mineur même émancipé ne peut être commerçant et donc associé d'une SNC. Il doit obtenir l’autorisation de ses deux parents pour effectuer les actes d’administration nécessaires à la gestion de la société. com., art. 12. Trouvé à l'intérieurNul ne peut être contraint à rester dans l'indivision ; le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été ... répondent associés de société : et de faire aux ils la le si : société commerce). et mineur restent l'héritier ... 62500 Saint Omer L a cession de parts de SCI à titre gratuit est d'ailleurs une option intéressante pour permettre à un mineur de devenir associé. En revanche, un mineur émancipé peut être associé après l'obtention d'une autorisation à exercer le commerce délivré par le président du tribunal de grande instance ou le juge des tutelles. Il peut être un associé ou un tiers, et la question de sa révocation doit avoir été abordée dans les statuts. Les associés doivent racheter les parts du mineur, puisque . Les dirigeants de cette personne . Donc, sans cette autorisation du juge, et sans cette capacité d’être commerçant, le mineur émancipé ne peut être associé dans des sociétés où les associés sont commerçants. Capital social Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et ont tous la qualité de commerçant. Les statuts peuvent prévoir cependant qu'un seul gérant, pris parmi les associés ou un tiers, mènera la direction de la société en nom collectif. Cependant, si elle souhaite en même temps exercer une activité en France, un titre de séjour est nécessaire. En cas de monoparentalité (décès ou perte d’autorité parentale par l’un des deux), un contrôle sera effectué par le juge des tutelles. Un mineur émancipé peut être associé d'une SCI bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique. La responsabilité des associés est illimitée. Ainsi, le mineur non émancipé ne peut être qu'associé d'une société, il ne peut pas la diriger.. Deuxièmement Qui peut être un commerçant ? Voir la fiche comment devenir gérant d'une SARL). POUVOIRS DES ASSOCIÉS. Tél : +33 (0) 3 27 57 75 75, 81, rue du pré Catelan L’émancipation permet à un mineur de bénéficier des mêmes droits et obligations qu’un majeur, il acquiert donc une capacité identique à celle des majeurs. De même certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité de commerçant. Cet article du Code civil énonce que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par . Une SNC peut également avoir un capital variable. 59240 Dunkerque L’article se contente d’indiquer le mot « personne » sans aucune restriction relative à l’âge. Les associés ont la qualité de commerçant, ce qui implique que tous les associés doivent avoir la capacité de faire des . Le mineur, entrepreneur individuel En d'autres termes, toute personne physique ou morale . Trouvé à l'intérieurEn principe, il s'agit des agissements d'une seule personne qui, associée ou étrangère à la société, a recours à des ... Les mineurs Le mineur non émancipé (et donc émancipé) peut être associé dans les sociétés de capitaux et les SARL. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une Snc tout comme un étranger, sauf s'il est titulaire d'une carte de séjour. Le mineur peut être associé à une SCI soit en réalisant un apport soit par succession ou donation. Le nombre maximum d'associés est illimité. Tél : +33 (0) 3 28 58 51 95, 9 rue de l’Abbaye Au moins deux commerçants peuvent constituer une SNC. La SNC est un statut juridique atypique, peu utilisé. Comme si justement le fait d'hériter permet de déroger à la règle ( pour moi la règle qui est qu'un mineur ne peut pas être associé sans représentation ). 2- Assemblée générale. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Sans montant minimum, le capital social est librement fixé par les statuts et il peut être fixe comme variable. Le mineur non-émancipé. De plus, selon le code de commerce, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables, ce qui implique qu'un huissier peut se retourner contre tous les associés, et ce de façon indéfinie jusqu'à extinction de la . Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions en . Le registre des accidents de travail bénins, Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne, Élection dans les Chambres de Commerce et d’Industrie. Cet acte contient également le nom, le capital social, le siège social et l’activité de la société. La SNC, une gérance souple. En cas de décès d'un associé, s'il est prévu la continuation avec héritiers et que l'un d'entre eux est mineur, la société doit alors être transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en Sté en commandite, dont le mineur devient commanditaire (art. Ceci s'explique . A noter que l’autorisation des parents n’est pas suffisante. Un mineur émancipé, peut également être le gérant d'une SARL. Un enfant peut-il avoir la qualité d'associé au sein d'une SCI ? La réponse est oui. Les apports et le capital social. Les associés répondent indéfiniment et solidairement à des dettes sociales à l'égard des tiers, une disposition qui ne peut que séduire les créanciers. Trouvé à l'intérieurOn ne peut encore, pour l'instant, constituer de SNC unipersonnelle. La SNC doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et ils peuvent être ...
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