La modification des statuts de SCI suite au décès d’un associé. Il arrive qu’un expert intervienne afin d’évaluer le montant des parts au moment du décès de l’associé. Un enfant peut-il avoir la qualité d’associé au sein d’une SCI ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Ces derniers peuvent alors prévoir: Dans le silence des statuts, les héritiers du gérant décédé de SCI se voient reconnaître la qualité d’associé au sein de la SCI (sans agrément nécessaire et à condition, évidemment, qu’ils acceptent la succession). Avocats Picovschi vous explique. Les statuts peuvent prévoir le délai dans lequel les associés devront indemniser les héritiers et, à défaut, le délai sera décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire. En effet il peut s’agir d’un véritable piège fiscal : l’imposition du compte courant d’associés des parents. Les statuts peuvent prévoir : la dissolution de la SCI en cas de décès d’un associé ; II/ Décès gérant SCI: Quelles formalités ? Modèle de procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé. La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les associés souscrivent en outre une assurance décès sur la tête des autres associés, avec eux-mêmes comme bénéficiaires. Il faut aussi joindre un formulaire M3 de changement de dirigeant. Un arrêt de la cour de cassation vient rappeler un principe juridique qui se retrouve en cas de décès d’un associé de SCI, dès lors que deux époux détiennent en commun des parts sociales. Les associés souscrivent en outre une assurance décès sur la tête des autres associés, avec eux-mêmes comme bénéficiaires. Compte courants : environ 28 000 € pour les travaux. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Dans tous les cas, il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant. Vous êtes héritier d’un associé d’une SCI ? La société dès lors continue entre les héritiers de l’associé décédé et les autres associés. Le décès d'un des associés ouvrira sa succession. Rappelons ce qu’est-ce qu’une SCI ? Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Associés : Mon pere 10% 1 part, moi même : 90% 9 parts. Si la SCI existe depuis plus de 15 ans, il n'y aura pas d'impôt sur la plus-value LegalVision revient aujourd’hui avec vous sur les conséquences du décès du gérant de SCI pour la société. S'il est un élément qui peut faire pencher la balance en faveur de la création d'une SCI, c'est bien celui d'éviter les lourds frais de succession qui viennent grever un héritage. Ainsi, qu’entraine le décès d’un associé d’une SCI ? Vous pouvez aussi écouter cet article . Succession et SCI : quelles seront les conséquences sur la société et les parts détenues par le défunt ? art. Vous vous demandez ce qu’il va se passer et qui va hériter des parts ? Merci par avance pour votre réponse Il faut également joindre une copie de l’annonce parue dans un journal d’annonces légales et une copie des nouveaux statuts le cas échéant. C’est la première mission du gérant de la SCI en vue d’une modification. Bonjour, Pour un investissement Pinel, je souhaite créer 1 SCI (parents+enfants). Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Nos juristes se chargent de toutes les démarches. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bien cordialement ... En cas de décès, désaccords ou ruptures, la SCI comme la SARL de famille permettent de contourner les difficultés posées par l ’indivision. Son décès, tout comme auraient pu le provoquer sa révocation ou sa démission, entraîne la fin de son mandat. Cela fait déjà trois ans que notre père est décédé et qu’il ne se passe rien. Il s’agit notamment du cas dans lequel le gérant était à la fois mandataire social (gérant) et associé. Il faudra également déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour acter la modification des statuts. Nous verrons même un 4ème apport plutôt particulier. bonsoir Pourquoi créer une SCI familiale ? Que vos associés soient votre conjoint, vos enfants, ou encore vos cousins, ce statut de société vous permet de faciliter l’achat, la détention mais également la transmission de biens immobiliers entre les membres votre famille. Dois-je envisager de modifier les statuts et être cogérant av Ce document a été réalisé à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux afin de soutenir l'établissement d'une position québécoise de santé publique quant aux risques associés à la présence de moisissures dans ... Quelle fiscalité pour la cession de droits sociaux ? R. 123-66, A. En France, des allégements fiscaux ont été mis en place afin de faciliter les transmissions successorales, dont le droit de créer une holding familiale qui permet aux héritiers repreneurs de cumuler une diminution des droits de ... Je vous invite donc à vérifier les statuts de la SCI pour déterminer la marche à suivre. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. La poursuite de l’activité de la société avec la reprise des parts par les héritiers sous réserve que les associés donnent leur agrément. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. La SCI est un instrument de gestion, de fiscalisation pour acheter en bien immobilier entre amis et/ou entre membres de la même famille en évitant les indivisions fréquemment l'objet de conflis. Le cas d’un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI) créée entre les membres d’une même famille. Il arrive que les parts soient transmises par succession à une personne morale. L’indemnité est égale à la valeur des parts sociales de l’associé décédé. y-a-t-il urgence ? Ce contrat oblige les légataires à vendre aux actionnaires survivants les actions dont ils viennent d’hériter. Selon les hypothèses, les successibles peuvent ou non prétendre au titre d’associés. Le décès d'un associé d'une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement dans la répartition des parts de la société.. Les pouvoirs du Gérant. Confiez votre changement de dirigeant à LegalVision. En outre, en cas de décès d’un associé, des démarches sont à effectuer. Patrimoine : aucune apport en nature, juste deux appartements acquis en 2009 via un emprunt et financé par les loyers. Lorsqu’ un seul parent exerce l’autorité parentale (décès, un seul lien de filiation établi, privation d’un parent de l’autorité parentale, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 700Sci - Somp Fortuné Barthélemy de Félice ... Le surnom de leonines au moment du décès . ... Savary , & les mots animal fous divers prétextes , retient AssociÉS , COMMANDITE , COMMER par tout la part de ses affociés , & garde CE ... Implication d’une société dans la succession : à quoi s’attendre ? Mon ex mari est décédé, il était gérant et actionnaire majoritaire d’une SCI. Le décès d’un associé peut générer la mise en place d’une indivision ou d’un démembrement des parts sociales de l’entreprise en fonction de la qualité des héritiers. Les comptes courants doivent-ils être remboursés ? Trouvé à l'intérieur – Page 781Construction - vente , départ d'un associé , 407 . Construction - vente , dettes sociales ... Décès d'un associé , influence , 236 . Droit de retrait des associés , 600 . ... S.C.I. , saisie - arrêt et cession forcée de parts , 235 . Mais si le gérant était également associé, cela emporte d’autres conséquences. La SCI familiale est une société civile immobilière dans laquelle, les différents associés sont liés par des relations filiales ou un PACS. ), il peut également représenter le mineur lors de la constitution de la SCI et peut signer seul les statuts de la SCI familiale. Co-emprunteur et décès de l’emprunteur. Suivant un arrêt du 12 juin 2014 , au décès d’un époux associé d’une SCI et commun en biens, son conjoint survivant et co-associé peut transmettre son titre (et non la valeur de ses parts) sans recueillir l’accord des coïndivisaires. A leur charge de payer les impôts dus sur cette somme. liquidez votre société. Ainsi, son article 1870 prévoit que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, […] ». Je n’ai aucun contact avec le seul héritier de mon ex-mari . Je vais essayer de faire au mieux pour être compris même si cela est difficile compte tenu du fait que je ne connais pas tous les détails concernant la SCI. L'analyse des différents enjeux et perspectives de la transmission des PME permet une compréhension plus globale du phénomène tant en ce qui concerne le transfert de la direction que celui de la propriété, et ce, quelle que soit la ... Tout dépend de la situation de la SCI. Une SCI continue d'exister avec les héritiers du défunt associé et rappelons qu'en cas de décès d'un associé gérant, un nouveau gérant doit être désigné car les héritiers ne le deviennent pas de fait. Il arrive qu’au cours de l’existence d’une SCI, une personne possède, à elle seule, toutes les parts sociales composant le capital social. À ce coût, il faut ajouter celui de l’attestation de parution dans le journal des annonces légales qui dépend du département et du nombre de lignes, mais que l’on peut évaluer entre 200 et 300 €. Patrimoine immobilier : comment optimiser sa transmission ? Merci pour votre aide. Cette solution a le mérite de ne pas créer de problème pour la déclaration de succession. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l’apport effectué par Je pense qu’il est normalement nécessaire de déposer une requête au Tribunal, la règle de l’article L.223-27 du code de commerce ne s’appliquant pas aux sociétés civiles. Le décès ou retrait des associés de SCI. À qui verser les dividendes ? En effet, lorsque du passif est souscrit par la SCI, le remboursement incombe à la société directement. Avocats Picovschi vous explique. Un couple, marié sous le régime de la communauté d’acquêts, était associé d’une SCI. La Société est-elle obligatoirement dissoute lors Du décès d'un Associé ? Le coût de l'assurance emprunteur peut être supporté par l'ensemble des associés ou quelques associés … … Imprimer l'article. Par ailleurs, le gérant doit accepter tacitement ou expressément ces fonctions. Le décès du gérant de SCI implique néanmoins la nécessité d’agir sur le plan juridique. Et convoquer l’assemblée pour désigner un nouveau gérant, et procéder aux démarches juridiques nécessaires. sci familliale /un pere et eune belle mere.le pere decede la belle mere obtient 51 pour cents des parts et les trois enfants d'un autre lit heritent du pere pour 49 pour cents.peuvent t ils vendre leurs parts? Et si le gérant etait majoritaire, seuls les héritiers décideront de tout. Il arrive qu’au cours de l’existence d’une SCI, une personne possède, à elle seule, toutes les parts sociales composant le capital social. En effet, la décision des associés de nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication dans un JAL habilité. Que devons nous faire ? ». Déblocage des successions et détournement d'héritage, Patrimoine et succession: faites les bons choix, Règlement d'une succession avec ou sans testament, Transmission de patrimoine et d'entreprise. Pour provisionner les comptes de la société et donc rembourser l’emprunt, plusieurs solutions sont envisageables. Que faut-il savoir pour réussir le montage de sa SCI ? Plusieurs cas de figure s’offrent à vous en cas de décès d’un associé : Vous pouvez poursuivre la SCI familiale avec les héritiers : Cette poursuite peut se faire avec ou sans agrément, sachant qu’il doit être statué dans les trois mois à compter du décès sur l’agrément. Les héritiers percevront le montant total des bénéfices de l'exercice, à sa clôture, comme si le défunt existait toujours. Dois-je envisager de modifier les statuts et être cogérant av Nous aborderons l'objet social et les statuts de la SCI. 123-47 et ann. Prévue par le droit et la loi à l’article L212-1 du Code de la construction et de l’habitation, la SCI d’attribution […] Le gérant peut, sauf disposition plus contraignante des statuts, accomplir tous les actes de gestion requise par l’intérêt de la société (article 1848 al. Rappelons ce qu’est-ce qu’une SCI ? Question posée le 17/02/2016 par Morea Ma mère est décédée en décembre 2015 elle était cogérante avec mon père de la SCi familiale dont je suis également associée (fils unique). Au sein d’une entreprise, en cas de décès d’un associé, les droits des héritiers associés … Trouvé à l'intérieur – Page 225Statuts des " GFR Lorrière " et " SCI Lorrière " Les statuts d'un “ GFR Lorrière ” ont été déposés devant notaire à ... En cas de transmission entre vifs , à titre gratuit ou par décès d'un associé , son conjoint ou ses descendants en ... Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Peut-il être nommé gérant, et selon quelles formalités ? Moi et mon frère sommes associés et possédons 5% de parts chacun. Bien à vous. La crise suicidaire : définition. 2. Comment des non-professionnels peuvent-ils repérer une crise suicidaire et quelle première attitude adopter? 3. Comment reconnaître et évaluer la crise suicidaire en milieu sanitaire? 4. Trouvé à l'intérieur – Page 10702003 ; SCI 1 , rue Blagis c / Sté ETPM Bat- d'une preuve avant tout procès n'avaient pas été rejetées et que l'interruptais ... le jugement société - Cessation d'activité de l'associé - Décès - Action en responsa retient qu'il n'est pas ... Ecouter. Dissolution de la SCI. Dans le cas où les associés refusent l’un ou les héritiers comme associés de la société, ils devront indemniser ces derniers selon le calcul exposé ci-dessus. Maëlane est étudiante en Master 1 de Droit des Affaires à Bordeaux. Dans ce cas, le régime de l’indivision successorale a pour vocation de s’appliquer ce qui signifie que chaque héritier recueille des parts sociales à hauteur de sa quote-part dans l’héritage de l’associé décédé. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle achète, ou qui sont apportés par les associés. Juritravail vous propose les conseils juridiques d'un avocat compétent sur le thème Décès d’un Associé.Selon votre besoin, bénéficiez d'une consultation immédiate par téléphone ou un RDV en cabinet près de chez vous (devis d'honoraires gratuits). Si les statuts de la SCI prévoient la dissolution de la société en cas de réunions des parts en une seule main, aucune régularisation n’est possible, la société est automatiquement dissoute. https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1432815/sortir-d-une-sci-mode-d-emploi je voudrais savoir suite a un décès d un gérant d une SCI faut il faire une assemblée avec les assoscies pour nommer un nouveau gerant. Elle a une activité civile, et non commerciale. Bonjour, S'il est un élément qui peut faire pencher la balance en faveur de la création d'une SCI, c'est bien celui d'éviter les lourds frais de succession qui viennent grever un héritage. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire. Expert-comptable ou avocat : à qui s’adresser pour la création de sa société ? La SCI est un outil de gestion d'un patrimoine immobilier. La SCI et la famille. Tout d’abord, il convient de rappeler que les mineurs ont la possibilité d’être propriétaires de biens tant mobiliers qu’immobiliers. Modèle de procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé. y-a-t-il urgence ? L a SCI est une forme sociale très appréciée, notamment car elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier au moment du décès. https://www.legalvision.fr/modification-statuts/changement-de-dirigeant/. Comme indiqué dans l’article il vous faut rapidement joindre un formulaire M3 de changement de dirigeant. L’important est que la vacation de la direction de la société ne soit que temporaire. En revanche, entre SCI et SARL de famille, l’étendue des possibles en matière de gestion immobilière n’est pas identique. En effet, en cas de décès d’un associé, les statuts peuvent prévoir : Ils envoient seulement des courriers au cautionnaire. Réponse envoyée le 18/05/2013 par Ancien expert Ooreka. Un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches : Souvent mise en place dans un cadre familial, le décès d'un associé peut entraîner l'arrivée d'étrangers au sein de la structure, et remettre en cause cet équilibre. Notre situation est plutôt compliquée, mon grand père a créé une SCI, il en était gérant, majoritaire en parts et en avait l’usufruit ( les associés étants ; lui, notre maman, mes frères et sœurs et moi) sci, société civile immobilière, comptabilité, déclaration de revenu. Découvrez notre tout nouveau site, plus intuitif, plus clair, pour mieux vous aider. Trouvé à l'intérieurLe gros avantage d'une EURL est qu'elle permet à l'associé de limiter son risque financier au montant de son apport ... En cas de décès, la pérennité de l'entreprise n'est pas mise en cause, puisque la société continue d'exister entre ... IV, I, 1. Décès d'un cogérant de SCI familiale. Ceci étant, dans tous les cas, la tenue de la comptabilité présente un intérêt en vue d’identifier les droits de chacun des associés, cela étant très utile en cas de cession de parts, de retrait ou de décès d'un associé. Quelles sont les conséquences au niveau de l’ actif successoral pour les associés héritiers ? L’agrément des associés n’est pas nécessaire afin que les héritiers reprennent les parts sociales de l’associé décédé. Merci pour votre article, j’ai néanmoins une question complémentaire. Détention en commun de parts sociales . Si ces conditions ne sont pas réunies et vous souhaitez procéder à la dissolution-liquidation amiable de la SCI, cette décision doit être prise , sauf stipulations contraires des statuts , à l’unanimité des associés. Si la gérance a été nommée dans un acte séparé (acte extra-statutaire), une modification des stautts ne sera pas nécessaire. A noter : les cessions de parts de SCI peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés. Je vous invite donc à vérifier les statuts de la SCI pour déterminer la marche à suivre. On qualifie les SCI comportant uniquement des associés de la même famille de SCI familiales. Il doit convoquer les associés en assemblée générale qui doivent se décider de manière collective pour la valider. Il convient donc d’en prendre connaissance. Il peut s’agir ici d’un agrément des associés survivants quant à l’entrée des héritiers. Pour gagner du temps et de l’argent , vous pouvez contacter nos formalistes qui vous répondront dans les plus brefs délais et faciliteront ces démarches: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/, Le gérant d une SCI familiale dont je détiens une part largement majoritaire vient de décéder - La durée de la location à un descendant/ascendant prolonge-t-elle la durée défi Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. Ce faisant, il pourra gérer sans interruption les affaires courantes de la société. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir : I/ Les conséquences du décès du gérant d’une SCI, variables selon les statuts Trouvé à l'intérieur – Page 249Règles particulières . B.I.C. Détermination du bénéfice net . Principe . Associé d'une S.C.I. exerçant une activité commerciale . Date à laquelle il est réputé percevoir sa part de bénéfices sociaux . Conséquences d'un décès ( 1 ) . Un ou des gérants sont désignés par les associés et c’est lui (eux) qui gère(nt) le bien au quotidien. Cette situation de fait peut se produire lorsqu’un associé décède, cède ses parts à l’autre associé ou exerce son droit de retrait. Il faudra alors que les statuts prévoient des modalités d’agrément. Les 3 catégories d'apport pour une SCI. Pour prévenir ce type de situation, il est important d’envisager cette hypothèse dans les statuts. La clause statutaire permet au conjoint survivant de continuer la gestion de la SCI seul, sans l’intervention des enfants de son conjoint. Je suis dans une impasse et une situation très complexe. Ainsi, les statuts de la SCI peuvent prévoir plusieurs alternatives en cas de décès d’un associé, lesquelles impliquent chacune modification d’associés de SCI et formalités différentes. Cette SCI n’a plus de compte en banque,le bien a été vendu par les créanciers en 1996 . Imprimer l'article. Au sein d’une SCI familiale propriétaire d’actifs immobiliers, le gérant statutaire décède. Bonjour, Depuis la publication de la première édition de 1993, Eléments d'épidémiologie est devenu une référence classique dans l'enseignement, la formation et la recherche en santé publique et a été traduit dans plus de 25 langues. Suite au décès du gérant associer, j’ai étais nomme gérant, le greffe a refuser la nouvelle nomination; il me dise qu’il faut dans un premier temps de régulariser la declaration de son décès liasse M3 a completer en ce sens. Poursuivez vos recherches grâce à notre forum dédié. SCI : de la nécessité de faire approuver les comptes chaque année par les associés. Quelles sont les conséquences au niveau de l’ actif successoral pour les associés héritiers ? La SCI familiale est idéale pour se lancer dans l’investissement immobilier avec des membres de sa famille. À quoi sert une société de domiciliation ? Décès d’un associé gérant. Les statuts peuvent prévoir : la dissolution de la SCI en cas de décès d’un associé ; que veulent il dire? Concernant l AG devons nous en faire une extraordinaire mentionnant le décès ? ), il peut également représenter le mineur lors de la constitution de la SCI et peut signer seul les statuts de la SCI familiale. Héritage & Succession est un site d'informations juridiques rédigé intégralement par une équipe de juristes experts dans ce domaine. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe. 1), ce qui peut inclure les actes de disposition. Il peut arriver qu’un associé décède. Divorce, succession . La poursuite de l’activité de la société en répartissant les parts de l’associé décédé entre les associés survivants. Selon les hypothèses, les successibles peuvent ou non prétendre au titre d’associés. Ils seront simplement créanciers d’une indemnité à la charge de la société. En cas de décès d’ un associé, que devient l’ argent mis en compte courant d’ une SCI ? Coût du changement d’un gérant dans une SCI. En pratique, dans le mois suivant le décès de l'associé, la société devra demander la suppression des mentions relatives à son identité au RCS. Or, le décès d’un associé peut avoir des conséquences sur la SCI. L’article 1852 permet aux associés de désigner un nouveau gérant à l’unanimité ou sinon à la majorité prévue dans les statuts. Pour éviter les difficultés de réunion des associés et de désignation, il peut être opportun d’indiquer dans les statuts le nom du successeur de l’associé, ou le fait que ses héritiers lui succèderont. • En cas de décès d'un associé, il n'y a pas a établir de prorata entre le début de l'exercice, le décès et la date de fin des comptes annuels. Cela peut donc créer des conflits entre les associés et les nouveaux arrivants. • En cas de décès d'un associé, il n'y a pas a établir de prorata entre le début de l'exercice, le décès et la date de fin des comptes annuels. Bonjour, Pour un investissement Pinel, je souhaite créer 1 SCI (parents+enfants). Elle admet dans ce cas un arrêté provisoire des comptes au décès et une taxation à l'impôt sur le revenu du 1er janvier au jour du décès. Les parts de l’associé défunt sont transmises à ses héritiers ou à ses légataires - y compris le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant. Réponse envoyée le 07/11/2013 par Ancien expert Ooreka. La réforme drastique de l'impôt sur les plus-values immobilières incite chacun à s'interroger avant d'acheter un bien immobilier : créer une SCI n'est-il pas plus judicieux ? Credit restant du : 80 500 € Les vecteurs des agents du paludisme ou de la leishmaniose, rencontrés lors de voyages dans les régions à climat chaud, s'ajoutant à la transmission par le moustique tigre (Aedes albopictus) des virus chikungunya et de la dengue dans le ... Par ailleurs, la SCI peut désigner dés à présent, un nouveau gérant en faisant une AGE. … La dette que constitue le remboursement d’un prêt immobilier court toujours après le décès de l’emprunteur d’un co-emprunt. La nature d’une part sociale de SCI va dépendre du régime matrimonial des époux. sci, société civile immobilière, comptabilité, déclaration de revenu. Il faudra donc procéder à une modification des statuts de SCI suite au décès du gérant non associé lorsque le nom du gérant est inscrit dans les statuts de la SCI. Les statuts de la SCI peuvent prévoir de nombreuses conséquences si l’un des associés décède, à savoir : Si les statuts prévoient la continuité de la société avec les associés survivants, les héritiers ont droit à une indemnité. Si un associé venait à décéder, cela aurait des conséquences sur l’organisation de la société. Le gérant peut, sauf disposition plus contraignante des statuts, accomplir tous les actes de gestion requise par l’intérêt de la société (article 1848 al. Bonjour, Cession de droit au bail, comment ça fonctionne ? Que vos associés soient votre conjoint, vos enfants, ou encore vos cousins, ce statut de société vous permet de faciliter l’achat, la détention mais également la transmission de biens immobiliers entre les membres votre famille. A ce titre, les conditions de succession en SCI doivent être anticipées par les associés au moment de la création de la société, au moyen d’une clause statutaire. Merci de bien vouloir m’indiquer les démarches à suivre , je n’y connais rien en droit des sociétés ! a SCI est une forme sociale très appréciée, notamment car elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier au moment du décès.
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