Toutefois, dans plus de 90 % des cas, le juge laisse aux dirigeants leurs pouvoirs. Elle obtient cependant le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant, M. DIEGO . Concrètement, en procédant à ce remboursement, le dirigeant savait qu'il privait la société de toute trésorerie : dépourvue d'actifs disponibles, la société ne pouvait pas exécuter sa condamnation judiciaire. Le contrôle fiscal de ma société viens de se terminer, il n'a rien trouver sur la gestion en générale, par contre les comptes courant associé présentent une dette de la . En cas d'échec du redressement, la liquidation judiciaire sanctionne l'impossibilité de rétablir la situation obérée du débiteur et conduit à faire réaliser ses biens dans l'intérêt collectif des créanciers. Trouvé à l'intérieur – Page 183bénéficiaire d'un carnet de chèques décharge par avance le banquier débiteur de toute responsabilité à raison de la ... La demande en redressement de compte se prescrit par trente ans. e tuteur a capacité pour arrêter un compte au nom ... La nullité d'un acte est en principe rétroactive. Tout acte passé en violation de cette règle peut être annulé et donne lieu à des sanctions à l'encontre de celui qui les commet. À défaut de remboursement d'un compte courant débiteur, le fait pour un dirigeant d'accepter des découverts en compte courant est constitutif d'un abus de biens sociaux. Un tel acte risque de constituer le délit d'abus de biens sociaux ; en cas . com., 4 juin 2013, n o 12-17203, F-PB. La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d'une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l'admission au passif de cette créance s'impose à la caution. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Trouvé à l'intérieur – Page 660lors , lorsqu'un compte courant a été établi par le banquier sur des bases librement consenties par ce client et ... M. Albert Simon riposta par une demande en redressement de compte et une demande reconventionnelle , en paiement de ... Cass. Un compte courant d'associé débiteur indique que vous avez effectué un emprunt auprès de votre société… ce qui est totalement interdit par la loi ! COMPTES COURANTS : ATTENTION A LA JUSTIFICATION FISCALE DES MOUVEMENTS. Par ailleurs, un compte-courant débiteur dans une société commerciale s'apparentera à un abus de biens sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 119Et l'art . a que le banquier créditeur perçoive un 4 : « La présente recevra son exécution tant roit de ... ful en outre convenir de ne tenir compte Dans le courant du mois de septembre 1841 le crédité des intérels et des sommes sieur ... Ces deux sociétés ont un même gérant. Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle de l'entreprise ou, en cas de refus, dans une banque spécialisée, tels que Themis Banque ou Delubac & Cie. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. De façon général. Trouvé à l'intérieurLe principe de l'indivisibilité a pour conséquence que les remises faites en compte courant ne peuvent être considérées comme ... que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en ... le cocontractant a adressé au mandataire judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat qui n'a pas reçu de réponse à l'expiration d'un délai d'un mois ; l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas été en mesure de payer son cocontractant et n'a pas obtenu son accord pour poursuivre la relation contractuelle ; enfin, l'administrateur (ou le dirigeant, avec l'accord du mandataire judiciaire), peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat si celle-ci est nécessaire au redressement de l'entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. S'installer dans les services à la personne, 4. Dans les SARL, la règle s'applique aux associés personnes physiques (article L 223-21 du Code de commerce) : comptes courant débiteurs. COMPTE COURANT - Solde débiteur - Entrée en compte d'une créance - Entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable Redressement judiciaire et convention de compte courant. Il y a alors une véritable cogestion. On parle alors d'apport en compte courant. Trouvé à l'intérieur – Page 115523 et suiv . , texte et note 27 . Effets du compte courant . - Compensation . - Imputation . Redressement . 6. ... soit par l'absence du caractère de dette liquide et exigible manquant également du côté du débiteur et du côté du ... Cela vise les dirigeants de droit et de fait, qu'ils détiennent directement ou non ces droits sociaux et qu'ils soient ou non rémunérés. Non résolu. Ainsi, les créances inscrites dans un compte courant perdent leur individualité et fusionnent en un solde provisoire. 3 mars 2017 - Vu : 6902. 1. En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire par le Tribunal, le dirigeant reste maître de son entreprise. Fiscalement, lorsque vous avez un compte débiteur vous êtes imposé sur la somme que vous avez empruntée à l'entreprise. Les comptes courants d'associés sont « monnaie courante » dans les sociétés. Considérant que l'assiette du redressement devant être calculée en fonction des augmentations des soldes débiteurs du compte courant arrêtées à la clôture des exercices clos pendant la période de contrôle, c'est en vain que la société Amnagor Halal conteste ce redressement en se fondant sur une argumentation inexacte ; I/l'apport en compte courant ne doit pas être anormal. «Attendu que l’arrêt condamne M. X… à payer à la banque, outre le solde du compte courant à concurrence du montant de l’engagement de la caution, les intérêts de ce solde à compter du 27 octobre 1990, date de réception de la mise en demeure adressée à la caution ; En cas de variation du solde débiteur de ces comptes courants d'une année sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes (c'est-à-dire une aggravation du « découvert ») sera assimilée à des revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu de l'associé. L'organisme dépositaire leur remettra ensuite un certificat leur permettant de voter. Les comptes courants débiteurs sont en effet interdits. un compte courant débiteur, c'est également un redressement fiscal pour versement de dividendes et un redressement urssaf pour salaires non cotisés. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles 2290 et 2313 du Code civil et des articles 56 et 60 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi de 2005, la Cour de cassation a rendu la décision suivante : Les revenus de comptes-courants seront des revenus mobiliers taxables à l'impôt sur le revenu progressif depuis le 1 er janvier 2013 et à la CSG / CRDS. Pour faire un apport en compte courant, il y a 2 solutions. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire. R�gulariser un compte courant d'associ� d�biteur : comment s'y prendre ? Trouvé à l'intérieur – Page 37... M. A. Saurat seraient réglées par inscription au crédit du compte courant débiteur de M. P. Saurat ouvert dans la ... courant de ce dernier ; que M. A. Saurat a saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de ce redressement et la ... Enfin, un associé qui emprunterait . Font l'objet d'une nullité de plein droit : Le Code de commerce réserve un traitement particulier à certains paiements, même s'ils ont eu lieu pendant la période suspecte. Dans cette situation, la soci�t� accorderait un pr�t � un tiers pour financer l'acquisition de ses propres actions. Le solde du compte courant de ces associ�s personnes physiques doit en principe rester cr�diteur au sens ou c'est l'associ� qui apporte de l'argent ou des biens � la soci�t�. En ce qui concerne la TVA, l'entreprise va devoir informer son Centre des impôts de la date d'ouverture du redressement et joindre à sa déclaration du mois au cours duquel intervient le redressement une note mentionnant le montant de TVA afférent aux opérations réalisées du début du mois à la date du jugement. S'agissant d'un créancier comme les autres, et nonobstant sa qualité d'associé, il peut attraire la société en redressement ou en liquidation judiciaire. Qu'il s'agisse d'entreprises relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux (« BIC »), de sociétés commerciales relevant de plein droit du régime de l'impôt sur les sociétés (« IS »), ou de sociétés « fiscalement translucides » (article . Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu'à condition que ledit compte ait été clôturé. Il suffit que la position débitrice du compte courant existe une seule fois dans l'exercice comptable pour que l'infraction, quel que soit son montant, soit avérée. Com., 23 septembre 2014, n°12-29.262 et n°13-15.437___ En l'espèce, un associé . Le solde du compte courant, non soldé, sera donc réglé d’une manière échelonné par le débiteur principal dans le cadre du plan de continuation. La créance d'intérêts d'un compte courant dont le cours a été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture est une créance antérieure soumise à déclaration. Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Trouvé à l'intérieur – Page 420MARTIN , Le redressement judiciaire et la relation de compte courant , Journ . agréés , 1985 , 281 ; M. J. CAMPANA ... La liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les dettes à terme du débiteur ( 1 ) , mais elle entraîne en ... Avant la clôture de votre exercice comptable, il faut vérifier que vos comptes courants d'associés (comptes commençant par 455) ne soient pas débiteurs. La soci�t� concern�e peut en effet �tre tent�e de comptabiliser ces pr�ts aux associ�s au d�bit d'un compte de classe 2, en lieu et place du compte courant d'associ�. Les . Le solde du compte courant d'associé ne doit jamais être positif dans la balance générale. Trouvé à l'intérieur – Page 385... l'interét légal que du jour de la demande COMPTE COURANT , USORE , REDRESSEMENT , en justice , el n'est pas lenu ... intérêts n'étaient pas dus antérieurement à la deperçus , la libre acceplation par le débiteur des mande ( Cass . C'est le cas par exemple lorsque l'associ� ou dirigeant effectue un virement de son compte personnel vers celui de la soci�t�. Veuillez nous laisser votre adresse e-mail pour recevoir nos articles dès leur publication. Com., 16 avril 1996, n°94-14250 ; aussi Cass. Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ? — le rapport établi de l'administrateur judiciaire du 18 février 2011 contenant le plan de redressement et faisant état d'un compte courant devant être remboursé par M. X d'un montant de 7.536.000 euros entre 2015 et 2024, — l'arrêt de la cour d'appel arrêtant le plan de redressement faisant état dans ses seuls motifs d'un compte courant débiteur de 8.545.249 euros au . il y aurait alors un redressement global principal + p�nalit�s similaire au montant du solde d�biteur. L'ouverture de la procédure n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Un abus de biens sociaux. Redressement fiscal, de quel délai dispose l'Administration ? L'administrateur demande à la banque de maintenir le compte bancaire de l'entreprise qui fonctionnera sous la double signature du débiteur et de la sienne, en qualité d'administrateur (c . Le fonctionnement du compte courant obéit à des règles extrêmement strictes. Les remises faites antérieurement mais non encore portées en compte-courant seront ajoutées au crédit. Le compte courant débiteur. Fiscalement, les comptes courants d�biteurs peuvent �tre assimil�s � des revenus distribu�s. Sauf dispositions contraire du plan, l'entreprise en difficulté n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal pour disposer de ses biens. Procédure de redressement judiciaire : le sort des dirigeants, Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés. M�me s'il n'est pas salari� de la soci�t� au moment des faits, le compte courant d'associ� peut �tre r�gularis� par une fiche de paie (si l'associ� intervient dans la soci�t�) mais les cotisations sociales seront dues. La déclaration de la créance de la banque au titre du compte courant pose plusieurs problèmes au regard de la technique bancaire et du droit cambiaire. Comptabiliser les apports en compte courant, Les assemblées générales 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, Comptabiliser les intérêts des comptes courants d'associés, 5 leviers pour développer l'image de marque de votre cabinet d'expertise comptable, Entendu en cabinet : 5 idées reçues sur les outils collaboratifs, Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, La procédure de redressement judiciaire des entreprises, Corrigé commenté DSCG UE5 2017 : conseils des enseignants, Corrigé commenté DSCG UE5 2018 : conseils des enseignants, Un enjeu majeur pour les cabinets : transformer les compétences en honoraires, [Replay webconférence] DSCG : retour sur les questions posées lors de la webconférence, Corrigé DSCG UE5 2019 : conseils et compétences attendues, Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi Pacte, Les experts-comptables veulent rendre pérenne l'amortissement fiscal du fonds de commerce, Flash News CO : semaine du 18 octobre 2021, Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. les dirigeants, directeurs g�n�raux, directeurs g�n�raux d�l�gu�s, administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une soci�t� anonyme ; les conjoints, ascendants ou descendants des dirigeants ou associ�s de ces soci�t�s ; de contracter un emprunt aupr�s de la soci�t� ; d'obtenir de la soci�t� qu'elle se porte caution pour les engagements personnels des dirigeants envers les tiers (par exemple, un emprunt bancaire au nom du dirigeant) ; de se faire consentir un d�couvert en compte courant. Le compte courant d'associ� d�biteur est une notion bien connue des professionnels du chiffre. Procédure de redressement judiciaire : le sort des créanciers. La créance se . Cette forme permet un compte courant débiteur, car il s'agit d'une société où la responsabilité des associés ne se limite pas son apport. Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal va désigner un commissaire-priseur, chargé de réaliser un inventaire des biens de l'entreprise en redressement et des garanties qui les grèvent. Afin de pouvoir poster un commentaire, s'il vous plaît contrôlez que les Cookies et JavaScript sont activés puis rechargez la page. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 17 décembre 2013, Le mandataire liquidateur, soutenant que le remboursement du compte courant du 21 janvier 2013 était intervenu en fraude des droits des créanciers a assigné la société C sur le . Mais s'ils ont commis des actes frauduleux, ils seront condamnés pour banqueroute. Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par la Société Générale. Ne l'oubliez pas : Trouvé à l'intérieur – Page 47730 et 4 ° COMPTE COURANT , EFFETS DE COMinstanre , dont elle rectifiait les chiffres , que la fixation défini- MERCE , CONDITION D'ENCAISSEMENT , Faillite , ADMISSION . tive du solde débiteur a été le résultat d'un exumen précis et ... Si le solde compte-courant d'as-socié ou de tiers (société du groupe) n'est pas justifié, la part non-justifiée pourra être considé-rée comme fictive par l'adminis-tration fiscale. Quelles sont les conséquences d'une procédure de redressement judiciaire ? Votre compte doit disposer d'une somme d'argent suffisante pour payer le chèque qui se présente. Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros. Ainsi, le paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque ne peut, en principe, être remis en cause. Tout d'abord, vous pouvez régulariser un compte courant débiteur en faisant des bulletins de salaires pour les mois où vous ne vous êtes pas payé. Par ailleurs, les dirigeants ne peuvent pas céder leurs actions ou parts sociales pendant la durée de la période d'observation. Les actes revêtant une certaine importance, comme la vente de l'un des biens de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, l'octroi d'une sûreté, la transaction avec l'un des créanciers ou le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le juge-commissaire avant d'être effectués. Au niveau juridique, un compte courant débiteur s'analyse en un abus de biens sociaux. Le rôle du dirigeant varie selon ce qui a été décidé par le tribunal. Un associé détenant un compte courant au sein de la société peut en demander le remboursement à tout moment sauf s'il s'agit d'un compte bloqué. Ainsi, ces derniers doivent être constamment en position de prêteurs à l'égard de la société, sous peine d'être poursuivis pour abus de biens sociaux. nous ne nous fixons pas seulement d'un point de vue commissariat aux comptes comme c'est notre reflexe à tous. Il est possible de payer une facture au nom de la soci�t� avec sa carte bleue ou son compte personnel. Au contraire, le dirigeant a seul la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours, sauf si un administrateur judiciaire a été désigné et après avis conforme du mandataire judiciaire. C'est interdit ; pénalement, c'est un délit. Le 5 décembre, le solde du compte courant est débiteur de 10 000 euros. L'abus de bien social est un délit sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 €. En cas de contrôle fiscal ou social, d'importants redressements peuvent alors être opérés (assimilation à une distribution de bénéfices.) Trouvé à l'intérieur – Page 51511 C. pr . civ . et doit justice ne peut être infirmé par de prétendus compte courant entraîne la clôture de ce être cassé . C'ass . 28 février 98,187 . redressements qui ne s'appuient que sur les compte , qui doit être liquidé à la ... La jurisprudence considère que le compte courant débiteur constitue l'infraction pénale d'abus de biens sociaux, défini comme l'utilisation et/ou l'appropriation frauduleuse par un dirigeant d'entreprise ou d'une association, des biens ou du crédit de celle-ci alors qu'il sait que cette situation va causer un préjudice significatif au groupement, ses associés ou encore ses créanciers.C'est la position de la Cour de Cassation (Cass crim 8 septembre 2010 n°09-87672 . Clarisse LACHENAL. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant. En pr�sence d'une distribution de dividendes, la soci�t� peut verser uniquement le compl�ment pour solder le compte courant de son associ�. Pour le liquidateur, le dirigeant doit donc être condamné à combler le . 11.-Si le compte bancaire est clôturé au jour de l'ouverture de la procédure ou du chef du jugement d'ouverture, alors la solution est simple : c'est le montant du solde débiteur du compte courant qui constitue la créance et qui doit être déclaré. Or, il est fréquent que l’administrateur judiciaire ou le juge commissaire ordonne le maintien du compte courant de la société mise en redressement. Ainsi, votre compte doit normalement présenter un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant. Le compte courant débiteur de l'associé . Dans le cas contraire, le chèque est rejeté pour défaut de provision. La m�me interdiction concerne l'associ� unique de l'EURL, son conjoint, ses ascendants et descendants. Trouvé à l'intérieur – Page 61Le solde clos d'un compte courant est , de plein droit , productif d'intérêts . Cass . 29 janvier 1901 , Droit 25 avril 1901 . 12. – Il en est ainsi même pour la partie de ce solde qui fait l'objet de redressements ordonnés par justice ... Le prix de cession de ses titres sera fixé par un expert. l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 4 A, du 1° de l'article 108 et du a de l'article 111 du code général des impôts . Tout associé qui apporte ou laisse une somme d'argent à la disposition d'une société, sans contrepartie immédiate, dispose d'un compte courant d'associé, inscrit au passif du bilan. 4. Il s'agit d'un acte anormal car une hypothèque doit normalement être consentie lors de la conclusion du contrat. La dette de la société débitrice étant fiscalement fictive, son actif net en est corrigé à due propor-tion, l'augmentation de cet actif Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus expose le client à d'éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 EUR indépendammentde la . Le Code de commerce restitue en ce cas leur droit de poursuite individuelle aux créanciers titulaires de sûretés, si le liquidateur n'a pas entrepris la vente des . JavaScript est actuellement désactivé. Un contrat en cours pourra malgré tout être résilié lorsque : A noter : les règles relatives à la poursuite et à la résiliation des contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de bail des immeubles affectés à l'activité, aux contrats de travail et aux contrats de fiducie. Ces opérations sont très . Par ailleurs, le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure (frais de justice) ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. Redressement judiciaire : que deviennent les contrats en cours ? Le compte courant bancaire d'une entreprise est clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire et le solde débiteur de ce compte est en conséquence immédiatement exigible de la caution. le redressement fiscal n'étant pas opposable au controleur urssaf, les 2 redressements en même temps sont possible. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour procéder au redressement fiscal. Le compte courant d'associ� des soci�t�s � responsabilit� limit�e ne peut jamais �tre d�biteur. Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. Trouvé à l'intérieur – Page 213L'expression pour solde n'est point ném cessaire pour donner à un arrêté de compte le caractère de compte définitif . ... Entre deux banquiers , pour qu'il y ait compte courant , il susit que les fonds soient tenus par le débiteur à la ... La société L a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 mai 2013. C'est pourquoi la loi met à sa charge un certain nombre d'obligations que Rubypayeur va à présent détailler. Seuls les actes de gestion courante peuvent être réalisés par le dirigeant sans intervention du juge-commissaire. Trouvé à l'intérieur – Page 292Meme arrel .. contestation et acceptées de part et d'autre , comple courant . Faillile Ci - st à la partie qui demande le ne peuvent dire l'objet d'une demande en de l'une ou l'autre des parties redressement d'un compte à faire la ... Toute somme port�e au cr�dit du compte courant de l'associ� concern� peut permettre de r�gulariser la situation. Le dirigeant conserve ses fonctions, mais il peut soit être surveillé par l'administrateur, soit être assisté par l'administrateur : Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur. Ils peuvent �tre consid�r�s comme un abus de biens sociaux. La société L a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 mai 2013. En effet, il n'est pas aussi simple d'indiquer que la banque déclare au passif le découvert au jour du jugement ou plus exactement . Il emprunte alors de l'argent � sa soci�t�, ce qui est interdit dans ce cas. Obligation de . Le dirigeant peut solliciter des subsides s'il ne perçoit aucune rémunération. si l'administrateur a une mission de surveillance, il contrôle a posteriori les actes de gestion du dirigeant ; si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la gestion. En cas de cumul du mandat social et d'un contrat de travail, le juge-commissaire n'a pas compétence pour modifier unilatéralement ce contrat en fixant de nouvelles conditions de rémunération, mais le dirigeant peut être licencié. Tous les comptes bancaires de l'entreprise en redressement sont bloqués et un nouveau compte "RJ" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture. Si la banque ne fait pas spontanément le nécessaire, c'est au dirigeant de demander son ouverture. Le dirigeant va devoir communiquer au tribunal plusieurs documents : Durant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité.
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