récupération des heures supplémentaires en repos

SYNDICAT HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE, « Pour remplir sa mission, le syndicalisme. 214 avenue Félix Faure C'est le cas des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents (prévenir un accident imminent, sauvetage etc. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le Les heures supplémentaires ne peuvent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (48h ou 44h pendant 12 semaines) Si vos heures supplémentaires sont mises sur « un compteur d'heures à récupérer », c'est que votre entreprise applique le dispositif appelé « RCE » Repos Compensateur Équivalent. Le cumul de ces heures de récupération donne un temps de repos supplémentaire aux agents, ce sont les jours de RTT. Trouvé à l'intérieur – Page 153Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos , de façon à ce que leur durée de travail moyenne soit ... V. par ailleurs sur les difficultés de récupération des jours de repos supplémentaires , supra , n ° 393 . Syndicat FO des HCR du Rhône Heures supplémentaires, mode d'emploi. Trouvé à l'intérieur – Page 269Congés , Jours fé- étendu peut prévoir que les majorations de riés , Heures perdues , Récupération , salaires prévues à l'article L. 212-5 et le Chômage d'un jour ouvrable ( art . 3 ) . repos compensateur prévu au premier aliCONVENTIONS ... Les Editions Tissot vous conseillent leur nouvelle documentation « Elu CE : les clés d’un mandat réussi ». doit conserver son entière personnalité. Paiement ou récupération des heures supplémentaires des fonctionnaires territoriaux 11 e législature Question . - Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %. La récupération a été définie comme un dispositif qui permet de considérer comme heure déplacée, et non comme heure supplémentaire, des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, en compensation d'heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles (Circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994, Bulletin officiel Travail n°94-9). Définition des heures supplémentaire dans la restauration traditionnelle. Selon elle, « ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu’il reçoit une indemnité en espèce dont le montant correspond à ses droits acquis ». Récupération des heures supplémentaires accomplies à l'occasion d'une consultation électorale L'article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 dispose que : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous forme d'un repos compensateur. Trouvé à l'intérieur – Page 58En faisant droit à la demande de rappel de salaire pour des jours fériés non travaillés , alors que les heures ... En vertu de l'article 627 , 1180 SALAIRES - Heures supplémentaires - Paiement - Convention de forfait - Modalités prévues ... Ces heures sont prises en repos compensatoire rémunéré ou . la rédaction des Éditions Tissot Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles) sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. Trouvé à l'intérieur – Page 109Le Code du travail ne donne pas une durée précise sur le repos journalier mais fixe le maximum de la durée de travail par jour . Dans l'hypothèse d'un cumul heures d'équivalence + heures de récupération + heures supplémentaires + ... L.3121-29). Ces majorations ont été mises en place par la convention collective du 1 er juillet 2018. ), de celles qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ou de remplacement par . SYNDICAT FO HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE. Ces heures supplémentaires ne doivent en effet pas être récupérées. Trouvé à l'intérieur – Page 2employés à ces postes pendant leur temps de repos ) . ... Il reste que les heures supplémentaires ne peuvent en principe être effectuées que sur autorisation de ... Un salarié qui refuserait d'effectuer des heures supplémentaires ... Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail.. On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie allouée lorsque le salarié . Les termes et conditions de ces repos supplémentaires doivent être l'objet d'un accord avec votre entreprise.Cette part doit être décidée grâce à une accord d'entreprise ou accord de branche. Il travaille dans une entreprise de 10 personnes. Heures supplémentaires volontaires. 30 h supplémentaires payées majorées selon le taux légal ; 30h de repos sous forme de COR (100% des heures effectuées au-delà de 35h). Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance. Trouvé à l'intérieurTout système de flexibilité a d'ailleurs son propre encadrement juridique en termes de repos de récupération, de sursalaire, de période de référence, de limites des heures supplémentaires, etc. Afin de fixer le cadre juridique global, ... Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu'ils soient en mesure d'effectuer leurs différentes missions. J'ai donc mis un fichier en place pour comptabiliser les HSup en récupération. Une autre exception au principe du repos compensatoire est prévue pour les heures supplémentaires volontaires (jusqu'à 120 heures par an). Le 20 mai 1992 la Cour de cassation est venue préciser que l’élu qui utilise ses heures de délégation durant son repos compensateur ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, de la part de repos correspondante. le droit à COR est ouvert dès l'instant où l'intéressé totalise 7 heures de repos ; lorsque le salarié utilise la COR, cela correspond à du temps de travail effectif ; elle a un caractère obligatoire, donc en cas de. En tant que travailleur, vous êtes tenu d'effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l'exigent. En principe il est égal à la durée du dépassement avec une majoration pour les heures de nuit, dimanche et . Son employeur n’ayant pas reporté la quote-part de repos correspondante au temps de délégation, elle demande le paiement par provision de cette quote-part devant le conseil des prud’hommes qui répond  favorablement à sa demande. récupérer leurs heures supplémentaires ou ; bénéficier d'une rémunération si la récupération n'est pas possible. (Art. Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR, Contrepartie obligatoire en repos de 50% pour les heures effectuées au-delà de la 35, Contrepartie obligatoire en repos 100% pour les heures effectuées au-delà de la 35. accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; ou par défaut une convention ou un accord de branche ; en l'absence d'accord collectif au sein de l'. On parle de dépassement pour circonstances exceptionnelles. Pour connaître les majorations des heures supplémentaires du bâtiment en 2021, sachez qu'elles changent à partir de la 44 ème heure de travail dans la semaine. Vous pouvez aussi les demander à un militant CGT de votre entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 95La récupération des heures perdues Les heures de. Dispositions Dispositions supplétives Majoration Majoration financière pour toute heure supplémentaire accomplie. À défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une ... Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine sauf en cas d’aménagement du temps de travail. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Préfecture de Loire-Atlantique ont confirmé en 2021 que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l . Le paiement des heures supplémentaires fait l'objet d'une majoration du taux . Récupération des heures supplémentaires accomplies à l'occasion d'une consultation électorale L'article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur, sans toutefois en préciser les modalités. ), de celles qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ou de remplacement par . Le repos compensateur n'est pas réglementé par les textes. en principe, si votre horaire hebdomadaire . règle de récupération des heures supplémentaires. Voici la situation. Si le nombre de temps de travail additionnel dépasse le contingent annuel, la contrepartie est fixée par défaut. 10/07/2017 à 08:41 Trouvé à l'intérieur – Page 55Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % au - delà de 43 heures . Dérogations au niveau des taux ( 10 % ) pour les ... cinq dimanches par an pour les commerçants ) avec récupération du repos . Article 7 du décret n° 2002-60 du 14/01/2002 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié . Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. Lorsque l’employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié, il commet le délit de travail dissimulé (Cass.soc. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. soc. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours. Se pose alors la question de la possibilité de « récupérer » ce temps de travail. Je rencontre un petit problème dans un tableau de cumul d'heures de travail réalisés (HR) qui génère des heures supplémentaires (HS), non majorées (HSNM), à 25% (HS25) générant (ou non) un compteur des repos compensateurs de remplacement (RCR) pris sous forme de RTT pour les salariés. Le non-paiement des heures supplémentaire constitue aussi un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. - Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ;  1/ Repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 355Attention Ne pas confondre heures supplémentaires et heures récupérées. ... collective de travail due à un cas de force majeure ou des raisons accidentelles, il peut organiser la récupération des heures perdues en dessous de 35 heures. Enfin, toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Juridiquement, les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.Il peut y avoir aussi une contrepartie obligatoire en repos. 120 % de la 4ème à la 8ème heure ;  Trouvé à l'intérieur – Page 97... RTT, congés, compte épargne-temps, repos, absences, temps partiel... Guy Lautier. La rémunération des heures de dérogation Les heures de dérogation temporaire sont , en tous les cas , rémunérées comme des heures supplémentaires . Récupération et heures supplémentaires des salariés annualisés. 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %. Pour exemple : supposons que tu aies effectué 6 heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale en compensation d'heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles sont ainsi considérées comme des heures déplacées et non comme des heures supplémentaires (Circ. Afin que l’employeur vous rémunère ces heures, il vous appartient de démontrer l’existence de ces circonstances  exceptionnelles et de veiller à ce que l’utilisation de ce surplus d’heures soit conforme à votre mission. Par Kendall, le 29/09/2012 à 08:49 Merci à vous pour vos réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 63Si certains accords se limitent à rappeler l'intérêt d'une compensation des heures supplémentaires par un repos ... heures au - delà de 43 heures en repos ou encore l'accord récupération impose le RCR pour les heures supplémentaires au ... Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d'un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur. 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;  Aucun accord collectif d'entreprise n'est établi. HEURES SUPPLÉMENTAIRES, REPOS COMPENSATEUR ET TRAVAIL DISSIMULÉ, La refonte indispensable de la politique sociale dans le secteur des HCR, TOUS LES SALARIES DU SECTEUR HCR PEUVENT SE FAIRE VACCINER. L'employeur peut s'acquitter de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou de leur majoration en substituant à leur payement un . Bonjour à tous, depuis deux mois, dans mon entreprise nous faisons des heures supplémentaires, le gouvernement ayant refiscalisé les heures supplémentaires, beaucoup de personnes veulent les récupérer. - Le repos compensatoire payé : pour chaque heure supplémentaire, vous bénéficiez d'une . A titre d'exemple, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévoit, en cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, les modalités de compensation suivantes : - attribution d'un repos compensateur, L. 8224-1). annuelles, hors heures supplémentaires . Trouvé à l'intérieur – Page 1796Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées , selon le cas : Soit au - delà de la durée normale de ... comme équivalente à trenteneuf heures ; Soit au - delà des heures de récupération visées à l'article 6.3 ci - dessus . réduction du temps de travail, la récupération des heures supplémentaires doit être privilégiée. Si aucun accord ne le stipule alors les durées du repos sont à 1heure 15 pour la majoration de 25% et à 1h 30 pour celle de 50%. L'employeur doit  payer ou faire récupérer les heures supplémentaires effectuées. les Américains après deux ans et demi de captivité. la règle lorsque le salarié utilise son repos compensateur est que le décompte doit être réalisé en se fondant sur l'horaire normal qu'il aurait du effectuer s'il avait travaillé. Cela peut être convenu dans les accords d'entreprise, de branche ou d'une convention. Vous voulez tout savoir sur la réglementation et la jurisprudence relatives aux heures de délégation ? Quand je fais des heures supplémentaires, il est d'usage de les récupérer en jours de congé. Ce crédit d’heures est assimilé à du temps de travail effectif. L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :  La mise en place de ce . Pour ces 3 types de repos, l'employeur peut imposer au maximum 10 jours de repos au total d'ici le 30 septembre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 1712 ° La durée du repos périodique est égale à vingt - quatre heures augmentés de la durée du repos journalier précédent ... la récupération des heures perdues peut s'effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la ... Ce repos supplémentaire doit être pris en jour et ne peut, en aucun cas, être fractionné en heures. Si les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, il y aura requalification. Trouvé à l'intérieur – Page 66Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées , selon le cas : - soit au - delà de la durée normale de 35 heures par semaine ; - soit au - delà des heures de récupération visées à ... En effet, le code du travail prévoit une majoration de 50 ou 100 %, selon le cas, pour le repos compensateur des heures supplémentaires effectuées. Ces heures supplémentaires ne doivent en effet pas être récupérées. Il reprend donc la tête de la CGT. Heures supplémentaires : exemples d'accords collectifs. Arrêté Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente . La contrepartie obligatoire en repos (COR) est obligatoirement accordé au salarié qui effectue des heures supplémentaires, à partir du moment où ces heures sont effectuées au-delà d'un certain niveau dénommé "contingent".Le contingent peut être déterminé depuis la loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail) par : Depuis la loi LDSTT, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent sans demander l'autorisation de l'inspection du travail, mais doit demander l'avis au comité d'entreprise.Le contingent est donc un nombre d'heures supplémentaires, calculé salarié par salarié.Sa valeur est remise à zéro le 31 décembre de chaque année.Les heures effectuées sont cumulées tous les mois.Exemple du relevé des heures supplémentaires effectuées par le salarié A. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel Cependant, certaines situations dans l’entreprise peuvent nécessiter l’utilisation d’un nombre plus important d’heures que celles prévues dans le crédit. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées . Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous). Trouvé à l'intérieur – Page 11La récupération signifie que ces heures s'ajoutant , éventuellement à une semaine de 39 heures , ne sont pas considérées comme heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à majoration , ni à repos compensateur éventuel , ni à ... Trouvé à l'intérieur – Page 120Repos compensateur équivalent : Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur ... Heures de récupération L'employeur a la possibilité de faire effectuer, en plus de l'horaire normal, des heures de travail ... Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention […] En principe, l'employeur doit dédommager le salarié ayant effectué des heures supplémentaires par une compensation en temps de repos à raison de 1h30 de repos par heure supplémentaire prestée. Je travaille en CDD à temps partiel (20h/semaine) dans une association de 40 salariés. Il est libéré par Les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie et être rattachées à leur période de paie. On a pour habitude d'imaginer les heures supplémentaires comme inévitablement compensées par une majoration de salaire.Forcément supérieure à 10% et, dans le cadre légal par défaut, au moins égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires mensuelles, et au moins égale à 50% pour les suivantes. Cette possibilité et les . 15 h de repos sous forme de COR (50% des heures effectuées au-delà de 35h). L'employe        A dater du 01/01/2020  Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à . le Le recours aux heures supplémentaires peut être encadré par un accord collectif. Visiteur. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 1er décembre 2005, n° 04-48388, BC V n° 347 ; cass. L3121-33). Trouvé à l'intérieur – Page 38... sont possibles que si le poste a été conçu dans les faits pour permettre un repos et une récupération suffisants. ... Par ailleurs, les problèmes de relations du travail liés à la limitation du nombre d'heures supplémentaires sont ... Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles) sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. Trouvé à l'intérieurArt. 26bis de la loi du 16 mars 1971 Une convention collective de travail de secteur peut autoriser la prestation de soixante-cinq heures supplémentaires par an, sans récupération, en cas de surcroît extraordinaire de travail ou en cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 3514La récupération des interruptions matériel , soit aux installations , soit aux troi de repos compensatoire . ... indi- comme heures supplémentaires et majoci - dessus , réputée équivalente à quarante quer la nature , la cause et la date ... En effet, à défaut de . Elles ne . >> A lire aussi : Que signifie la récupération des heures supplémentaires ? Attention, l'accord écrit de votre travailleur est requis pour la prestation de ces heures. Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires prestées sont soit compensées par du temps de repos rémunéré, à raison d'une heure majorée ... Si pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise, la récupération ne peut pas se faire selon les ... Trouvé à l'intérieur – Page 340En cas d'application des dispositions de l'article 12 , le maximum des douze heures prévu au § 1 du présent article peut être augmenté de la durée des heures supplémentaires sans pouvoir excéder quinze heures . $ 6. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. 30 h supplémentaires payées majorées selon le taux légal ; 30h de repos sous forme de COR (100% des heures effectuées au-delà de 35h). Définition des heures de récupération Définition de la notion « d'heure de récupération » Les heures de récupération surviennent lorsqu'une difficulté empêche les salariés d'exercer en partie ou totalement leurs fonctions pendant une certaine durée. C’est à cela qu’a répondu récemment la Cour de cassation. heures supplémentaires effectuées peuvent, au choix de l'autorité territoriale: faire l'objet, en tout ou en partie, d'une récupération en temps de repos ; il s'agit d'une question d'organisation du temps de travail, être rémunérés sous forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; il s'agit d'une question Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce repos compensateur n’est pas la contrepartie obligatoire en repos correspondante au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cet article a recueilli 60 avis.97% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". 110 % pour les 4 premières heures ;  A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, elles pourront être rémunérées. Publié En effet, le texte ne fait plus référence à un mode . Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Selon l'article L 212-5 du code du travail , un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur d'une durée équivalente. Si leur repos fixe ne comprend pas simultanément le samedi et le dimanche, les agents ont droit aussi à une compensation lorsque le jour férié coïncide avec le jour ouvrable. Trouvé à l'intérieur – Page iiiPour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectué par semaine, on assimile aux jours de travail effectif les repos compensateurs et congés pour événements familiaux (7 heures par jour). Les congés payés, les congés maladie et ... Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–25.250 (pdf | 5 p. | 56 Ko). Lorsque les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur de remplacement, l'employeur doit également appliquer ces majorations. si le contrat de travail du salarié prend fin avant que ce dernier n’ait pu récupérer sa quote-part de repos compensateur, si le contrat de travail du salarié n’est pas rompu, la quote-part de repos compensateur doit être. Trouvé à l'intérieur – Page 460... sans que ces heures aient la nature d'heures supplémentaires . Ce sont des heures “ déplacées ” effectuées pour rattraper des heures perdues ; elles ne donnent pas lieu à majoration , ni à repos compensateur . La récupération n'est ... 3. Le paiement, comme la récupération . Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. Cela peut se faire heure par heure, par demi-journées et le plus souvent sous forme de journées de RTT. Heures complémentaires : récupération en repos ? Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être . Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR, qui prévoit :  L. 3121-28). Ce repos compensatoire doit, toutefois, répondre à trois conditions : il doit en principe être octroyé durant le trimestre au cours duquel sont effectuées les heures supplémentaires, il doit être octroyé à raison d'un jour complet de repos par dépassement atteignant 8 heures de travail et il doit coïncider avec un jour durant lequel le travailleur aurait normalement travaillé s . Néanmoins, s’est posée la question de la possibilité de remplacer le report par un paiement de la part de repos compensateur correspondante au temps de délégation. Je suis OK avec ça. Appelée auparavant RCO (Repos Compensateur Obligatoire), ce repos doit être accordé obligatoirement aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires.Bien entendu, l'attribution de ce repos obéit à des règles spécifiques. Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche). Trouvé à l'intérieur – Page 92Cette pratique permet ainsi au salarié d'obtenir paiement des heures supplémentaires qu'il a pu effectuer lorsque la ... et consistant en un droit à récupération effectif de 20 % du temps travaillé en heures supplémentaires par un repos ... 04.07.2019. Trouvé à l'intérieur – Page 27(2) La récupération doit être réalisée pendant les jours ouvrables et respecter le repos hebdomadaire. ' (3) Les heures de travail effectuées au titre d'une récupération sont renumérées au taux normal. CHAPITRE II LES HEURES ... Par . soit majorées comme des heures supplémentaires ; soit récupérées par le bais d’un repos compensateur (si un accord collectif le prévoit). Heures supplémentaires volontaires. 150 % pour les suivantes. Trouvé à l'intérieur – Page 5Mention de ces heures supplémentaires et leur mode de règlement ou de récupération sera faite sur le bulletin de paie . Repos hebdomadaire et jours fériés . Article 12 . Chaque employé mensuel , logé ou non , a droit à un repos de vingt ... Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–25.250 (ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu’il reçoit une indemnité en espèces)Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1992, n° 89–43.103.

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