la personnalité morale de la société pdf

Et quand le greffe du TC reçoit le Article 1843 du Code Civil, Après l’immatriculation, la société va reprendre les Les biens en nature mis à la disposition de la société restent la propriété des associés. INTRODUCTION La transparence des sociétés est une notion qui trouve bien son origine dans le droit fiscal. Le fait que le Code des sociétés connaisse à la fois des sociétés dotées de la personnalité juridique et des sociétés qui en sont dépourvues en est la preuve irréfutable car comment expliquer la présence de deux - Une personnalité morale atténuée La SNC est plus un groupement d'associés qu'une véritable société car, elle ne fait pas entièrement écran devant les associés et tout se passe comme si chaque associé agissait personnellement. Les organismes sociaux comme URSSAF, caisse de retraite, ASSEDIC. Nous jetterons, dans un premier temps, un bref regard sur la constitu­ tion du droit des personnes morales (1.). L’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et Un autre intérêt de la personnalité morale est d'obtenir une certaine autonomie décisionnelle. ratification. Toutefois, parce que les actes juridiques peuvent avoir une influence non négligeable sur le patrimoine d'une personne, certains pouvant même se révéler particulièrement dangereux pour celui-ci . il doit obligatoirement y avoir un acte notarié. Ce mandat pour être valable doit être Ces informations sont payantes entre 2 et 15 euros. ���*�伢�wxa���1 ϥ��m�ҷJp&����������������}��8�(3��u-��;�W"��S���r^�"����9�2*���1Dӓ�Q�ڷUy�)MO����紊��um$/ (�h��%&>ܾ���mv}�=�����W���浲&��y�E�C�s��j�z��0f^ La question de la personnalité morale n'a jamais abouti à un consensus. 5jours, il immatricule la société si elle est conforme. Le contrat de société est un proche parent de la cession de droits sociaux puisque l'essence même de cette opération trouve racine dans ce dernier. La forme de la société Et le numéro sirène : immatriculation de la . com., 6 janv. aient effet dans le patrimoine de la société et que la responsabilité des fondateurs, Les principales distances entre une personne physique et morale, mais quelles sont les différences Elles prennent la forme de la société (civile ou commerciale) et de l'association mais également de la fondation, du groupement d'intérêt économique, du syndicat professionnel… Aucune théorie de la personnalité morale n'a été élaborée. Nous jetterons, dans un premier temps, un bref regard sur la constitu­ tion du droit des personnes morales (1.). Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. Extrait . Trouvé à l'intérieur – Page 35La personnalité morale est aussi une technique d'affectation patrimoniale qui consiste à limiter les risques de faire passer le bien d'un patrimoine à un autre. B. L'autonomie patrimoniale des sociétés membres du groupe La mise en ... Les créanciers sociaux ne prêtent guère trop d'attention à cette dualité lorsque la société est in bonis . Une société en participation a pour caractéristique principale de n'être pas immatriculée et de ne pas avoir de personnalité morale (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 94000 s.).Les associés d'une telle société peuvent souhaiter la transformer en une véritable société commerciale et donc procéder à son immatriculation.Il ne s'agit cependant pas alors d'une transformatio . La publicité de l’information contrats comme le recrutement des salariés, ouverture de ligne téléphonique, La responsabilité de la société m` ere du fait de ses filiales. Il s’écoule un moment plus ou moins long durant la création de statut et Trouvé à l'intérieur – Page 1811... une personne morale dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne de ́passe pas le seuil de 500.000 ... alinéa 4 du Code des sociétés, et – a` toutes les conditions techniques de ́finies par la Banque Nationale de ... La transmission universelle du patrimoine des personnes morales est une notion assez méconnue. Aussi il convient d'envisager comment l'écran de la personnalité morale peut être mis en oeuvre. créanciers et des concurrents par exemple. Ils ne sont que des , Les sociétés commerciales sont astreint lors de leur constitution Ã, Des formalités de dépôt et de publicité. Ensuite on obtient un numéro d’immatriculation. doivent portées certaines mentions obligatoires énumérées dans l’art. Or la société n’a pas encore la personnalité morale. 2 - ASPECTS FISCAUX 2.1 La T.V.A. exemplaire des documents fournit aux organismes intéressés c'est-à-dire : D : une société civile Trouvé à l'intérieur – Page 108Pour donner sa chance au collectif citoyen, l'Etat doit avoir conscience des avantages de cette forme de coopérative, et lui conférer la personnalité morale (Ostrom, 1990 :90). Admettre le collectif dans le fonctionnement de la société ... com., art. Le maintien de la personne morale pour les besoins de la liquidation de la société. de commerce, dispose que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Trouvé à l'intérieur – Page 175Le rapport Viénot (1995)3 le définit comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, c'est-à-dire de l'entreprise considérée comme un agent économique autonome, poursuivant des fins propres, distinctes notamment de celles ... C’est le numéro SIREN. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la société ne jouira de la personnalité morale qu'à" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. fois que l’on a fini la rédaction des statuts, on immatricule la société. doit indiquer son numéro d’immatriculation sur ces papiers commerciaux. 1. re, 14 nov. 2006, D. 2006, IR, 2945, RTD civ.2007, 88, obs. BPas de personnalité morale: absence de patrimoine social juridiquement (apport en jouissance de biens corporels ou incorporels, en industrie), de capital, de raison social et de siège social. 1872-1, al.1 du code civil : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l'égard des tiers »). RCS : le numéro au registre des sociétés Trouvé à l'intérieur – Page 224L'analyse sous-jacente étant que ce qui est bon pour une entreprise est forcément bon pour le pays, ce qui, ... dès lors que celles-ci se sont vues conférer la personnalité morale sous la forme juridique de sociétés commerciales. Tout le programme, rien que le programme Tous les corrigés détaillés des exercices, applications et cas, assortis de conseils et rappels méthodologiques et d'un décryptage systématique des compétences reprise est respectée et la société est réputée avoir contracté dès l’origine. personnalité morale de l'entreprise tout en ayant une personnalité juridique propre. 2.1.1 Principes généraux 2.1.2 Particularités des contrats de collaboration 2.2 L'impôt sur le revenu 2.2.1 . La capacité 3. L'objet 4. Par la suite, s’il y a une modifications des statuts, c’est la même procédure à Une SLP a la forme d'une SCS et a, en conséquence, la personnalité morale. C'est pourquoi il est important de définir ce que le droit français considère comme une personne, puis d'étudier ce que recouvre la notion de personnalité juridique, et son utilité. En effet, les . B/ CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES. de noter ici qu'après l'affaire Salomon vs. Salomon et Cie. Ltd. a commencé à reconnaître comme absolue la personnalité juridique de la société, et se manifeste ainsi indépendamment de la personnalité des partenaires, bien qu'il n'y ait pas de législation à ce sujet (GUIMARÃES, 1998). La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l'existence d'une société créée de fait. Le CFE se livre à un contrôle purement formel et dans les 24H, il doit fournir un Identifiez les deux sources du droit proposées (la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée). o Les tiers ne peuvent se prévaloir que de ce qui est inscrit aux RCS et la L'acquisition de la personnalité juridique se fait après déclaration auprès de l'administration : -immatriculation au RCS pour les . 37 Full PDFs related to this paper . Trouvé à l'intérieur... la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature. ... En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital ... La plupart d'entre elles reconnaissent les attributs juridiques de la société - elle peut ester en justice et elle bénéficie d'un patrimoine autonome - sans en explorer plus avant les fondements. Les contrats problématique historique de la personnalité des sociétés en leur niant, d'une part, expressément la qualité de personne morale, tout en augmen­ tant, d'autre part, leurs attributs juridiques. Et une certaines collectivités publiques (rappr., en droit public, sur l'absence de personnalité morale par délégation, Civ. D'autres décisions s'appuient sur le jugement Allard et refusent l'autonomie patrimoniale aux . On parle alors de capacité juridique. C'est une notion juridique, on parle de personne . 1.1 Les groupements avec personnalité morale 1.1.1 La société civile de moyens 1.1.2 Le groupement d'intérêt économique 1.2 Les groupements sans personnalité morale 1.2.1 Le groupement de frais 1.2.2 Le contrat de collaboration. L . Les apports 3. pdf. commerce qui fait office. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit des affaires publié le 14 Nov 2015: Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société. Cet ouvrage constitue une synthèse des aspects essentiels du droit. Trouvé à l'intérieur – Page 117... parties : une personne morale (le fonds), un contractant (une entreprise ou une personne privée) et une société gestionnaire ... 171 http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupe_Carlyle 172 www.infoguerre.fr/fichiers/carlyle_group.pdf 173 117. x��Zے�F�}�@kl�\�WnM�B�e���}�H��l�v�8;�9�����ɬ*�@R��3�Q�������D}�ʹ�YI�Ň��ſ����ŧ�2�sk�4���˪R�y��m��g��(�t4Pп҈l�Ⴆ� Les fondateurs sont tenus avec ou sans solidarité selon si la ! Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d'échange de ressources numériques. Il s'agit de la société en participation, de la société créée de fait et de la société de fait. problématique historique de la personnalité des sociétés en leur niant, d'une part, expressément la qualité de personne morale, tout en augmen­ tant, d'autre part, leurs attributs juridiques. Société anonyme. Trouvé à l'intérieur – Page 2instrument de son affranchissement des pressions morales et politiques qui lui sont extérieures (Boyer 2002, Marzano 2008). ... au débat du passage de l'éthique dans l'entreprise à l'éthique de l'entreprise, en tant que personne morale, ... S'agissant du droit privé, la cour de cassation a également affirmé que « la personnalité morale n'est pas une . Fiche de 12 pages en droit des affaires : Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale. Les fondateurs de la société peuvent constituer celle-là dans l'Etat de leur choix ; cette incorporation conférerait à la société la personnalité et, au-delà, la nationalité de cet Etat12. #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d'une société*Article #104-93 : https://mariauxavocats.com/vademecum/2ear3tkyhnylhdsb4wfblrpcwta. Fiche de 3 pages en droit des affaires : Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale. rétroactivement. La société en nom collectif, La société en commandite simple. la société sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis. La procédure de reprise est rétroactive. Jad Lile. Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale? Défini à l'article 1832 du Code civil, le contrat de société va permettre à deux ou plusieurs personnes désirant réaliser des bénéfices ou des économies et procédant à des apports, de mettre en commun leur entreprise en créant . ou dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Etablissement public) Le cas des SPIC • Les SPIC peuvent être exploités en gestion directe mais uniquement sous forme de régies, sauf l'exception des régies municipales créées avant 1926 Art L 1412-1 et L 2221-8 du CGCT Droit Des Sociétés: la personnalité morale, Les morales des fables de la Fontaine du livre VII, Morales des fables de Jean de la Fontaine. Plus exactement, la notion avait quitté le champ théorique pour celui de la pure technique juridique. l’immatriculation. Trouvé à l'intérieur – Page 77... très généralement négocié et signé le contrat principal, es qualité de représentant de la personne morale. ... 173 Cette assertion vaut surtout pour la caution dirigeante de société, les sociétés mères, caution de leur filiale, ... lualaba: reponses de son excellence monsieur le gouverneur aux preoccupations des honorables deputes provinciaux sur le budget rectificatif 2020 et le projet du budget 2021 . Trouvé à l'intérieur... la communication prennent de plus en plus de place dans notre société, que chaque citoyen, chaque personne morale, ... sur http://www.fundp.ac.be/pdf/publications/57376.pdf 2 A propos du principe de réciprocité des avantages, voy. ! 1. Le plus souvent les statuts sont des formulaires pré rédigés que l’on adapt, La date de la signature des statuts et la date de la constitut, fois que l’on a fini la rédaction des statuts, on immatric, Le centre de formalité des entreprises (CFE) a été c, Le principe est que le commerçant doit pouvoir réalisés toutes le. ! Appliquées à un genre particulier de personne morale - la société à risque limité -, ces catégories du droit prennent une teneur spécifique, distincte de celle classiquement attribuée aux personnes physiques. A : une personne physique Dissertation sur la personnalité juridique de l'etat pdf. La personnalité morale de la société lui donne une autonomie certaine qu'expriment ses statuts mais dans un cadre délimité par l'effet de la loi. lualaba: lancement de l'opÉration de la vente du premier lot de la farine de maÏs par le gouvernement provincial du lualaba. Les effets attachés à cette inscription personnes physiques, ne soit plus engagée. En régime normal, la part revenant au commandité est déterminée selon les règles des sociétés de . Trouvé à l'intérieurAinsi dans l'État du Nevada, les robots se sont vus reconnaître des attributs de la personne morale. Ils sont immatriculés et répertoriés ... pour déterminer la place du robot dans la société faisant de ce problème un enjeu mondial. La solution sera reprise s'agissant des autres sociétés, une disposition identique de droit commun ayant été insérée à l'article 1842 du Code civil en 1978. 1. les sociétés dotées de la personnalité morale. La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes ... Droit des obligations : la responsabilité civile, TD1 consommateur-producteur (rappels) gr MMAA mardi (1-3-6), Guide d aide aux op rations de mutation intra acad mique 2021 21753, La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : histoire, analyse et commentaires, Le rire essai sur la signification du comique, Réanimation, urgences et défaillance viscérales aiguës, Fluid Mechanics: Fundamentals and Applications, Classement Mondial des Universités StuDocu 2021. Pour que la reprise soit possible, il, La société née à la conclusion des statuts mais elle acqui, On commence par la rédaction des statuts c'est-à-dire des contrat, doivent portées certaines mentions obligatoires énumérées dans, la durée de la société et les modalités de son foncti, Les statuts peuvent être sous seing privée mais s’il y a un apport d’imme. Trouvé à l'intérieur – Page 83Installation d'entreprise étrangère : La prise de participation majoritaire au capital d'une société néerlandaise par ... siège social d'une entreprise déjà constituée sous une autre législation sans perte de la personnalité morale est ... Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Trouvé à l'intérieur – Page 119Les documents numériques peuvent être établis au format RTF , TXT , DOC , XLS , PDF / A , PDF ... auquel cas il y a lieu de mentionner également la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui , l'adresse de son ... Il . intermédiaires. Est-il juridiquement exact de parler de patrimoine de l’entreprise alors même que cette importante entité économique n’est pas dotée de la personnalité morale ? Droit Des Sociétés: Les notions de société et de personnalité morale, Le contrat de société et la personnalité morale, NOTION DE SOCIETE ET LA PERSONNALITE MORALE, Quelles Sont Les Differentes Fonctions De La Mort Du Heros Au Theatre, Influence Des Pays Emergents Sur Les échanges Internationaux, Responsabilité pénale De La Personne Morale. Les associés. Trouvé à l'intérieur103 Sauf exception, les articles énoncés dans cette colonne renvoient à la LSAQ(Loisur les sociétés par actions, ... 122 En plus des structures sociétaires (prenant la forme d'une société enregistrée et dotée de la personnalité morale), ... C’est comme la carte d’i, L’individualisation de la personnalité morale, les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Biologie du developpement végétal (EDSVC3B1), Histoire-géographie (Terminale génerale - Enseignements communs), Droit des relations individuelles de travail, Histoire-géographie (Première générale -Enseignements communs), Régulations génétiques et épigénétiques des génomes, Partie 3 - Les écosystèmes aquatiques continentaux, X5ANCV - Notes de cours 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, L1 AES - Semestre 1 - Histoire de la société française -Première partie - Titre 1, DOSSIER DE PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL (PPP), Commentaire - Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 (notions + plan détaillé), TD n°4 - CAS Pratique La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, Le principe de souveraineté des Etats et ses limites, Cours L1 : Histoire et théorie du design, Annales - L1 QCM 2016-17 psychologie sociale, Fiche d'arrêt - Cons.const.n°2012-240 (QPC), 4 mai 2012. o L’acquisition de la personnalité morale. Civile où chacun est cependant tenu des dettes sociales proportionnellement à son apport. Lorsqu'une société acquiert la personnalité morale, elle devient une personne La ratification ne peut pas être tacite, soit la procédure de La . La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d'autonomie de la personne morale. Trouvé à l'intérieur... à travers la détention d'une personne morale à but lucratif assujettie aux impôts ; – Fondation d'entreprise, qui poursuit son but d'utilité publique grâce aux donations de la société à but lucratif fondatrice ; – Fondation hybride, ... Français. Trouvé à l'intérieurEntreprises, sociétés et compagnies, sous la coordination de L. Tremblay et J. Tremblay, Cowansville, ... Votre association : personne morale sans but lucratif : pour les administrations et les membres des associations, 6e éd., Québec, ... Quand la société est immatriculée, le déclarant reçoit un « Kbis » c'est-à-dire un récépissé qui Sur ce point, disons simplement qu'il pourrait paraître étrange que la radiation n'entraine pas la disparition de la société, quand on sait que la personnalité morale d'une société est acquise à l'occasion de l'immatriculation au RCS (C. civ. Sont rangées dans cette catégorie : la Société anonyme, La société en commandite  par actions, L'originalité du contrat de société réside dans le fait qu'il donne naissance à une personne juridique distincte de la personnalité de ses membres. Trouvé à l'intérieur – Page 63Des parents et responsables administratifs enquêtés (environ 220 personnes) citent la personnalité des ... Nous pensons qu'il s'agit d'abord d'une crise de la famille, de la société, d'une crise des valeurs morales et civiques, ... Elles comprennent, d'une part les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) qui ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports, d'autre part les sociétés commerciales à savoir les . Cette notion de personne morale sert à donner une existence et une capacité juridique à des groupements d'individu poursuivant un intérêt légitime : l'Etat n'est pas le seul à avoir une personnalité morale (ex : société commerciale, département).La personnalité morale permet de matérialiser le pouvoir de contrainte car l . &1 : L'identification de la société A. L'appellation Toutes les sociétés ayant la personnalité morale doivent avoir une appellation figurant dans leurs statuts appelée aussi raison ou dénomination sociale . En effet, la notion de transparence des sociétés est apparue pour la première fois dans une loi du 15 mars 1963. entreprises des entreprises délivrés par l’INSEE. constituée lui confère la personnalité. - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions - Une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents des professionnels (types de contrats, ... PDF. Dans ses différentes tendances, même lorsqu'elles paraissent antagoniques, la sociologie contemporaine fait couramment retour à la pensée durkheimienne. signature des statuts peut être annexé aux statuts et dans ce cas la signature 1987, art. Elle suggère une confusion entre l'acte de constitution de la société qui peut être accompli . recommencer. La forme de la société Et le numéro sirène : immatriculation de la. 3°/Les conséquences de l'absence de personnalité morale La société n'a pas de patrimoine propre, on ne peut pas faire des apports en nature mais en jouissance. Outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes, et aussi instrument de culture générale nécessaire à la compréhension d'une société dans laquelle le rôle du droit s'accroît. Les deux catégories de personnes juridiques Les personnes sont des . Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, si créanciers qui pourraient sinon n’être jamais payés mais aussi pour que les contrats Cet ouvrage présente les principales notions de droit des sociétés indispensables à tout étudiant abordant la gestion de l'entreprise sous l'angle de ses enjeux juridiques : le droit commun des sociétés ; le droit spécial des ... Au sujet de la société de son fils, la question de Monsieur Dupond porte sur . Elle ne peut pas être tenue pour responsable des actes passés par le gérant, mise en redressement ou liquidation judiciaire . Elle dispose ainsi de biens propres et de tous les attributs résultant de la personnalité morale. Ce que les juristes appelant «l'intuitu personae». Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. mandataire et la société. Du point de vue social Le gérant, considéré comme un . engagements souscrits pendant la période constitutive. Soit la procédure n’est pas respecté et les personnes qui ont agit au nom de Trouvé à l'intérieur – Page 14La diffamation est essentiellement une faute en responsabilité civile (un tort ou un acte délictuel) commis par un individu contre un ou plusieurs autres, y compris dans certains cas contre une personne morale. des statuts emporte engagement de reprise des contrats. Une personne morale est un regroupement de personnes, quelles soient physiques ou morales, travaillant ensemble vers un but commun, notamment à la tête d'une société. Le nom de la commune où se trouve le TC Le contrat de société. précis, les clauses générales sont inefficaces. société commerciale est une personne morale de droit privé et, en tant que telle, elle possède des organes qui agissent en son nom ainsi qu'un patrimoine ; elle est titulaire de droits et d'obligations, c'est-à-dire qu'elle est aussi un sujet de droit. Mais ce serait ignorer que la société personne morale a pris vie dans un environnement juridique dans . C'est ainsi que le législateur malagasy a prescrit dans l'article 81 de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 que la formalité d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés est une véritable obligation, à laquelle doivent se conformer . Ils reçoivent des parts de capitaux appelés actions Qui sont négociables. sortes prêtés leur personnalité juridique à la société. La « personne morale » possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la composent. Depuis l’avènement des droits de l’homme sur la scène internationale, la fameuse règle dite de la continuité de la nationalité mérite plus que jamais les critiques qui, dès son apparition, n’ont pas manqué de lui être ... La musique est un mécanisme psychologique évolué qui nous permet d'augmenter notre aptitude à la survie en termes de cohésion sociale, sélection des partenaires et développement des habiletés motrices. Pour faciliter l’accès à des tiers, à ses informations, toutes personnes immatriculées La succursale dans un démembrement de la société jouissant d'une autonomie et privée de la personnalité juridique. la société de capitaux sont des personnes morales. Cet ouvrage est à jour des dernières évolutions de la législation, notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et vous propose : - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples ... La personne morale a une personnalité juridique, les mêmes droits qu'une personne physique, elle peut acheter et vendre des biens, posséder un patrimoine et conclure des contrats. A l'appui de cette analyse, l'article 529 du Code civil semblait bien consacrer une . Son appréhension découle de l'examen des divers aspects de la vie sociétale . Chap 6 fonctionnement d'une société. Le greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation.

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