[R�solu] T�l�travail VIETNAM peut-il �tre refus� par l'employeur ? Le Comité Médical Supérieur rendra son avis au secrétariat du Comité . Trouvé à l'intérieur – Page 231Avis différant du projet soumis et de l'avis d'un organisme antérieurement consulté . Avis suivi . Régularité . ... Droit pour le fonctionnaire de contester devant le comité médical les conclusions du médecin agréé . Mais les choses évoluent. Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante (salarié ou employeur), dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Merci pour votre réponse . Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Nous avons détaillé toute la procédure de reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière qui détaille les rôles . L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le comité médical départemental. Un recours est possible devant le comité médical supérieur. Par ailleurs, si la saisine pour avis du Comité Médical est obligatoire, c'est l'administration qui est décisionnaire au final. en cas de reconnaissance après avis du CRRMP. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. Elle donne un avis d'ordre médical sur les congés liés à un accident de service ou une maladie professionnelle en appréciant la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l . Vous souhaitez contester l'avis du comité médical départemental, lequel vient de rendre un avis négatif. Les avis du comité médical ne lient pas l'administration. Trouvé à l'intérieur – Page 386Contestation d'une décision du médecin chargé du service . N ° 11435 . Opposition entre l'avis du comité médical départemental et l'avis du médecin chargé du service . N ° 11436 . MÉDECINS RADIOLOGISTES ET BIOLOGISTES . Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ». conformit�, D�couvrir nos offres gratuitement, Bonjour, fonctionnaire territorial , je suis en. Tout particulièrement avec l'appui de votre médecin spécialiste puisque vous dites qu'il est opposé à une reprise de travail. Mais . Trouvé à l'intérieur – Page 337Contestation des avis 6.1 . Les possibilités de contester Le comité médical est une instance consultative d'appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre - visites ( cf. 3.2 . , deuxième paragraphe ) . J'avais lu qu'au bout de 12 mois de CMO, on pouvait être mis en disponibilité d'office, ce qui implique salaire à 1/2 traitement mais pas de cotisations pour la retraite. OUI : sauf en cas de placement d'office du fonctionnaire par l'administration en congé de maladie. Il se trouve en effet que ma d�pression est loin d'�tre gu�rie et que le fait de reprendre le travail, surtout si c'est sur mon ancien poste o� j'ai eu de graves probl�mes (en 40 ans de carri�re, c'est la premi�re fois que je tombe sur des gens aussi mal intentionn�s!) Trouvé à l'intérieur – Page 17Cet avis est transmis à l'autorité territoriale qui , en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé , le soumet pour avis au comité médical supérieur , Il ne ressort ni de ces dispositions , ni d'aucun autre texte ... Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 . Trouvé à l'intérieur – Page 214En cas de contestation des conclusions du médecin, l'agent peut saisir le comité médical. L'avis de ce comité ne lie pas l'administration. Condition d'âge Par le passé, les textes prévoyaient des limites d'âge. Si vous souhaitez contester l'application faite par votre caisse d'assurance maladie de l'avis du médecin expert, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le comité médical départemental. Question posée le 07/10/2016 par françoise refus d'un avis favorable pour demande de longue maladie sans explications précises médicaux et informer mon employeur de contester devant un comité superieur et de transmettre le courrier Merci par avance ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret. L'administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur. Contester une . email, Posez vos questions : Trouvé à l'intérieur – Page 34Il est institué auprès du ministre chargé de la coopération un comité médical spécial . ... Il est chargé de donner un avis médical sur l'aptitude à servir en coopération et , le cas échéant , sur la compatibilité des maladies ou ... Le Comité Médical et la Commission de Réforme sont des instances consultatives instituées dans chaque département par arrêté du Préfet qui sont chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics territoriaux, préalablement à la décision de l'autorité territoriale. CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Version pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière Guide de procédure à destination des établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux susceptibles de saisir le comité médical départemental pour les agents relevant de leur autorité. Burn out : quelles solutions pour le salari� ? Les voies de recours Le recours « gracieux » Vous pouvez saisir le comité . salaire net apr�s imp�t, Mon Organisation Président : Antoine OTTAVI Directeur : Noëlle DE ROCCA SERRA… 2 - Saisine du comité médical supérieur - Procédure à suivre en cas de contestation d'un avis du comité médical départemental : Pour les agents territoriaux (art.5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) : la saisine du CMS peut être faite soit par l'agent, soit par l'employeur. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. marine93 : expertise médicale après avis de restriction du médecin du travail. [R�solu] Demande restitution indemnit�s rupture conventionnelle, La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions, Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle. Mais sa décision de refus devra être motivée et porter les voies et . votre entreprise, Mod�les de Cordialement, Bonjour. Trouvé à l'intérieur – Page 122Le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministre des transports est compétent pour donner à ... de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet avis devant le comité médical des transports . Lorsque l'agent conteste l'avis du comité médical, la saisine du comité médical supérieur suspend la décision de l . Les participants aux audiences du comité médical 3.4. Trouvé à l'intérieur – Page 369L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis , en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé , ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 29 ci - dessus ... banque, J'aime Je n'aime pas : taupe18 Nombre de messages: 170 Date d'inscription : 18/02/2008: Sujet: Re: Statut d'un agent en attente de l'avis du Comité Médical Ven 16 Avr - 13:18: Bonjour En 10 ans, j'ai déjà vu des refus de CLD mais jamais . Trouvé à l'intérieur – Page 386Contestation d'une décision du médecin chargé du service . N ° 11435 . Opposition entre l'avis du comité médical départemental et l'avis du médecin chargé du service . N ° 11436 . MÉDECINS RADIOLOGISTES ET BIOLOGISTES . contester l'exposition du salarié au risque ; . Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Le service doit s'assurer que le fonctionnaire a bien toutes ces informations dans les délais, sous peine d'annulation contentieuse devant le juge administratif pour non-respect du délai. Signaler cette question . néon Messages : 28 Enregistré le : 09 oct. 2009 21:35. Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours. En effet, si la prime pour les ... Deux notes RH sont parues aujourd'hui sur l'intranet Poste. Ce n'est donc pas un acte pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. La contestation de l'avis du Comité Médical devant le comité médical . Trouvé à l'intérieur – Page 1802... le Comité médical aura été appelé à donner son avis sur cette inaptitude et que l'intéressé peut faire entendre par le Comité le médecin de son choix ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire a le droit de contester ... En réponse à Marie Jeanne , je voudrais une précision concernant votre salaire et votre position puisque cela fait déjà plus de 12 mois que vous êtes en CMO. L'expertise médicale. ONU La Convention relative aux droits des personnes handicapées, La retraite anticipée des travailleurs handicapés, Changeons de regard: illustré par Titeuf, BRH : Départ anticipé à la retraite et majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, - BRH : Modification des conditions d'accès à la Le CMS qui est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre de la santé, est saisi en appel des avis émis en première instance par les comités médicaux . Vous pourriez contester cet avis de première ligne du comité médical en formant recours devant le comité médical supérieur. Trouvé à l'intérieurpour l'admission aux emplois publics , à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ... contester , de ce fait , l'avis défavorable qui aurait été émis , son attitude ne pouvant pas empêcher le ... En l'espèce . Si avais défavorable du comité médical, tu peux continuer à produire des arrêts de travail, et dans la foulée contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur. Location, Considérant que la décision du 21 avril 1997, Bonjour, un medecin expert peut il effectuer deux consultations en meme temps, a savoir, une a la demande du comité medical et l autre a la demande de l employeur pour le meme arret (je suis en position de CMO en attente de passage en comité medical pour renouvellement CLM). aujourd'hui, je pense faire un recours car j'aurais dû reprendre le travail ce matin, 3 juin! Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. QUI EST CONCERNà PAR CET ACCORD ? Liste d'admissibilité du troisième concours d'attaché territorial - spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session 2020 - 623.9 Ko; Arrêté de composition du jury du concours de rédacteur territorial, session 2021 - 1.44 Mo email, Cr�er Trouvé à l'intérieur – Page 4557En cas de contestation , la question est soumise au comité médical . ... après avis du niédecin de l'office ou , éventuellement , à la suite d'une expertise effectuée par le comité médical de la préfecture de Paris . Art . 80 . Trouvé à l'intérieur – Page 1109Leur demande doit être adressée au Comité des Cabinets médicaux qui décidera après avis du Conseil exécutif du lieu et du Comité Médical local ( qui représente le ... En cas de contestation , l'intéressé peut faire appel au Ministre . Contestation de la prolongation d'arrêts liés à un accident ou une maladie reconnus d'origine professionnelle . Sant� au travail : burn-out et faute inexcusable de l�employeur, Protection Trouvé à l'intérieurIl détermine aussi les éventuels aménagements d'épreuves. En cas de contestation des conclusions du médecin, l'agent peut saisir le comité médical. L'avis de ce comité ne lie pas l'administration. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, La dépression est-elle une maladie mentale. Comment contester un avis du comité médical Référence : article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié L'avis du comité médical est un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité territoriale. Le comité médical départemental est une instance de consultation importante, confronté à des volumes de traitements de . Trouvé à l'intérieur – Page 462... Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis du Comité ... en ce qui concerne la contestation d'ordre médical , en informer par écrit la victime et l'employeur , dans le délai de ... Donc, quand ce comité donne un avis l'administration n'a AUCUNEMENT l'obligation de suivre cet avis. Puis je contester éventuellement l'avis du comité médical ? Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? 1996 n° 95NC01307). répondre ; L'avis du comité ne lie pas l'administration, sauf dans trois hypothèses . Au cours d'une visite médicale, il peut ainsi rendre un avis d'aptitude, d'aptitude avec réserves, ou encore d'inaptitude. Peut-on contester l'avis du comité médical ? longues. Le secrétariat du comité médical ne transmet aucun avis par téléphone. Contexte : Le coeur de l’activité du Comité Régional de Reconnaissances des Maladies Professionnelles (CRRMP), est l’expertise du lien de causalité liant l’activité professionnelle à une pathologie. Tout ce que je peux vous dire, certaines personnes proc�dent ainsi dans le secteur priv�, ayant �t� mise en consolidation/gu�rison par le m�decin-conseil de l'assurance maladie, demandent � leur m�decin traitant d'�tre remises en arr�t pour un autre motif quelques jours plus tard, c'est toujours per�u par le m�decin-conseil aupr�s de la CPAM comme une tentative de contournement de son avis et se solde en g�n�ral par un examen minutieux du dossier et une convocation. retraite anticipée au titre des "carrières Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé. Compétence du comité médical supérieur p. 13 4.2.1. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Le secrétariat du Comité Médical est informé des décisions prises par l'autorité territoriale lorsque celles-ci ne sont . L'avis du Comité médical départemental est transmis à l'autorité territoriale qui prend sa décision sous forme d'un arrêté. Dans le cas où les droits à congé de maladie ordinaire du . Trouvé à l'intérieur – Page 36Cet avis est transmis au comité médical supérieur . ... l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et ... SOMMAIRE . Question détaillée . Votre navigateur ne peut pas lire cette vidéo. Avant d'engager tout recours . L'avis du comité médical prépare la décision prise par l'autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 1802... le Comité médical aura été appelé à donner son avis sur cette inaptitude et que l'intéressé peut faire entendre par le Comité le médecin de son choix ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire a le droit de contester ... ce sera carrement impossible pour moi ni physiquement ni psychologiquement. Procédure à suivre en cas de contestation d'un avis du comité médical départemental ou ministériel ou d'un établissement public Former recours à l'initiative du fonctionnaire La saisine au CMS ne peut se faire que par le biais de 1'.administration. La commission de réforme est une instance départementale consultative, paritaire et médicale. Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. En effet, comme l'indique le Centre de gestion du territoire de Belfort, [i]un avis du comité médical n'est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans la mesure où il ne s'agit que d'un acte préparatoire à la décision de l'administration. Trouvé à l'intérieur – Page 174... est ensuite soumis au comité médical compétent qui transmet son avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination . En cas de contestation par cette autorité ou par l'intéressé , ou si l'affection ne correspond pas à la liste où ... Inscription: 06/11/2010. Le fonctionnaire rédige une lettre de recours détaillée: - « Je (prénom, nom) fais recours contre l'avis (séance du comité médical . Pour cela il convient d'adresser sa demande par courrier à la collectivité ; laquelle saisit le comité médical. Trouvé à l'intérieur – Page 24Si le Comité conteste l'avis des praticiens et s'il ne s'estime pas en mesure de régler la contestation , le dossier est transmis au Comité médical supérieur , qui siège au niveau ministériel ( ministère de la Santé ) et qui statue en ... Vous devez toutefois renouveler le congé par périodes de 3 à 6 mois. n effet, dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se . Si, au vu du . Ne sont normalement concernés que les ACO ! et enfin les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret, soit deux représentants du corps médical, désigné pour une durée de 3 ans par le préfet parmi tous les praticiens répondant à l'article 1 du décret n°2013-447 du 30 mai 2013. la relation de travail, Mon Vous pourriez contester cet avis de première ligne du comité médical en formant recours devant le comité médical supérieur. Tout particulièrement avec l'appui de votre médecin spécialiste puisque vous dites qu'il est opposé à une reprise de travail. Je sais que pour une reprise de fonction après une CLM ou CLD, l'avis du comité médical est obligatoire mais l'administration peut . Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 . Le comité médical supérieur constitue une instance consultative . RH-Juris - Placement d'un agent en congé d'office, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie Rédigé par ID CiTé le 31/08/2017. Toutefois, l'avis du Comité Médical peut être communiqué à l'agent sur sa demande. Secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme 03 21 54 81 22 . Trouvé à l'intérieur – Page 206Aucun recours n'est à la disposition de l'agent qui voudrait contester l'avis du comité médical supérieur . La préoccupation d'un examen impartial de l'aptitude physique des agents est constante , concernant toute procédure médicale . Peut �tre que dans le secteur public, ne d�pdendant pas directement de la CPAM, je serais moins contr�l�e. Le recours contentieux peut s'ouvrir devant le tribunal administratif à la réception de cet arrêté dans les délais prévus et indiqués dans l'arrêté. Le Comité médical est compétent uniquement pour les agents publics exerçant dans le Var. Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (TJ) (pôle social). Il convient de noter que la circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n'ait été introduit que le 13 juin 2006, soit quatre jours après la date à laquelle expiraient les droits statutaires de la requérante au congé de longue durée, alors même que le . La teneur de l'avis du comité médical p. 11 3.5. J'ai l'intention de prendre RDV avec un avocat pour savoir quels sont exactement mes droits. Merci pour votre r�ponse. Contester l'avis du comité médical Les possibilités de contester Le comité médical est une instance consultative d'appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Il revient aussi à la CNESST de décider de la reprise ou non du travail accompli habituellement par le travailleur. d'abonnement, S'inscrire Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Merci pour votre réponse. Pour vous . L'avis du comité médical prépare la décision prise par l'autorité territoriale. Mais à partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette . Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 133Très important Important Négligeable 12 15 12 3 24 12 17 12 9 6 14 22 19 11 6 réticence du personnel médical à faire ... l'avis du comité d'éthique local en cas de contestation d'une décision médicale manque de moyens financiers du ... L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui prend sa décision sous la forme d'un arrêté. Bonjour, L'avis émis par le comité médical supérieur n'étant pas susceptible de recours auprès du tribunal administratif, il te reste à contester la décision de mise à disponibilité d'office , qui, elle, est basée sur l'avis du comité médical supérieur. Peut-on contester l'avis du comité médical ? L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le médecin du travail est chargé d'évaluer l'aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce . "Notre double raison d'être : accompagné les personnes en situation de handicap vers plus d'autonomie,d'émancipation et faire respecter la signature de la CFDT. Si votre état de santé vous permet de reprendre et que vous n'avez pas encore l'avis de comité médical supérieur, pas de souci, vous pourrez reprendre avec l'avis de la médecine du travail, de votre médecin traitant et l'avis du comité médical départemental que vous ressaisirez le moment venu. Le comité médical supérieur p. 12 4.1. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Sant� au Travail ? Ce serait donc, dans ce cas, avec lui qu'il faudrait . indemnit� de licenciement, Tous mes outils de J'ai peur qu'il me le refuse en voyant votre post. Puis-je contester l'avis du comité médical départemental? La Nouveauté, les mesures SLD. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision . L'employeur doit prendre une décision visant l'avis du comité médical, par voie d'arrêté notifié à l'agent. Est-ce vrai ? Un comité médical supérieur est placé auprès du . Trouvé à l'intérieur – Page 604Il traite successivement des médecins agréés et des comités médicaux , des conditions d'aptitude pour l'admission aux ... Ce comité est consulté en cas de contestation de l'avis émis par le comité médical départemental , lorsque le ... des donn�es personnelles, envoyer un croisiere47 Le 22-05-2021 à 21:27. contrats, Bilan de mise en Election CA à La Poste: J'ai voté et vous? Version validée le 21/11/2019 . croisiere47 Le 22-05-2021 à 21:27. Cela fait maintenant plus d'un mois que l'avis du comité a été rendu et je n'ai pas de nouvelles de mon administration. Trouvé à l'intérieur – Page 46Dans le second cas , le Chef de service , s'il entend ne pas s'incliner , saisit de l'affaire le Comité médical ... ne se trouve pas en mesure de régler la contestation , ou si le fonctionnaire intéressé fait appel de son avis négatif ... Bien cordialement. Le service doit s'assurer que le fonctionnaire a bien toutes ces informations dans les délais, sous peine d'annulation contentieuse devant le juge administratif pour non-respect du délai. Dans le cas d'un congé supérieur à douze mois, l'agent ne peut reprendre son service qu'après avis favorable du comité médical. Trouvé à l'intérieur – Page 153Si les conclusions de ces praticiens donnent lieu à contestation par l'agent , le comité médical départemental sera saisi du dossier concerné pour avis . En cas de divergence , l'agent peut saisir le comité médical supérieur ( cf. note ... Trouvé à l'intérieur – Page 11261 Vous devriez , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , contester cette procédure que la ... la procédure est encore plus lourde puisqu'il doit y avoir passage préalable devant le comité médical paritaire local . Je suis d'accord avec toi: à quoi ça sert de voir un expert si on ne suit pas son avis ? Suite au passage de votre dossier devant le comité médical, vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par votre employeur : Tout d'abord, il conviendra de comparer la décision de votre employeur avec l'avis rendu par le comité médical. […] Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le 22-05-2021 � 08:12, croisiere47 des avis du comité médical, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. A quoi sert le Comité médical? L'avis du comité médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. En savoir plus sur notre politique de confidentialité LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE À quelles conditions un agent peut-il être placé en congé de longue maladie ? Vous souhaitez contester l'avis du comité médical départemental, lequel vient de rendre un avis négatif. Si la motivation de l'avis peut être qualifiée de très succincte, elle mentionne, que le Comité a pris connaissance des avis du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention, et que l'examen des pièces du dossier (préalablement listées) permet de retenir une exposition à des contraintes psycho-sociales et à des conditions de travail . Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Maladie - Accident » Forum, Forum
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