NOR : SSAH2028042D. "Selon … Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 28 congés annuels maximum par an ! Le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 détermine le nombre et les modalités de pose des congés annuels des agents des établissements dans la fonction publique hospitalière. ... Congés : annuels - bonifiés - Jours Fériés page 19 Mutation - Détachement - Disponibilité page 22 Congés pour raison de santé page 24 Congés : maternité - familiale - parental page 30 Discipline page 33 Retraite page 35 Les Instances page 36 Comité de Gestion des Œuvres Sociales - CGOS page 39 ANFH page 40 … 5 réflexions sur « Fonction Publique Hospitalière ». L'agent privé de sécurité présente plusieurs particularités. En exerçant une activité réglementée, l'agent n'est pas un salarié comme un autre. Salarié, il se met au service d'une entreprise. Quel est le régime du congé de présence parentale dans la fonction publique d’Etat ? d. Congés de maternité. Fonction publique hospitalière. Les congés annuels. Remboursement des réservations ,acomptes versés? La communication des données personnelles des salariés est protégée par : - l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens. Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ... Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali ?re. Qu’ils soient soignants ou non, ils pourront tous bénéficier de cette mesure. l’employeur peut de manière exceptionnelle autoriser ce report, s’il l’estime nécessaire et si l’intérêt du service n’y fait pas obstacle (3) ; le congé cumulé sur deux ans pour les agents originaires de Corse ou d’un Tom, et éventuellement leurs conjoints, sur autorisation exceptionnelle ; le congé bonifié, ainsi que pour le conjoint du bénéficiaire, en cas d’autorisation exceptionnelle ; l’ouverture par l’agent d’un compte épargne-temps, qui permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés sur plusieurs années ; cette autorisation de cumul concerne les jours de congé annuel, les jours de Rtt, mais aussi, si l’organe délibérant le décide, des jours de repos compensateurs attribués à la suite d’heures supplémentaires effectuées. La décision de refus ou d'interruption du congé annuel doit toujours être motivée par l'intérêt du service (ou nécessité de service). Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet. Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS. Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’au 1 er juin 2021, le gouvernement a décidé de prolonger l’indemnité de congés non pris instaurée fin décembre 2020 dans la fonction publique hospitalière (FPH). Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. S’agissant de la réglementation sur les congés annuels, ils sont régis par le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels pour l’exercice de fonctions à temps plein. La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! Fonction Publique Hospitalière « ON LÂCHE RIEN ! Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Pour les présentations, moi c’est Greg et je suis infirmier titulaite F.P.H. Trouvé à l'intérieur... où est demandé le congé. collectivité où est demandé le congé. la fonction publique hospitalière. ... Conditions d'acceptation, motifs de refus Conditions de report Dans les limites des crédits prévus et sous réserve de la bonne ... Fonction publique : congés annuels. L'insuffisance professionnelle. Licenciement dans la fonction publique territoriale. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. Pour les … Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L’article 2 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière indique que chaque agent doit bénéficier d’au moins trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. - Arrêté du 23 juillet 1981portant octroi de l’agrément à des actions de formation - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41sur les statuts de la fonction publique hospitalière - Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Mise en disponibilité pendant stagiairisation, Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics. Bien sûr qu'ils ont le droit de refuser des congés, pour "nécessité de service"... Vous n'avez pas reçu de "notification", mais vous avez reçu le planning. Fonction publique : congés annuels. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Toutefois, et par dérogation à ce dispositif, les agents non titulaires soumis à un contrat à durée déterminé bénéficient de congés annuels, par mois ou fraction de mois supérieur à 15 jours écoulés depuis l'entrée en fonction, d'une durée égale au douzième des congés pour l'année entière. peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels - RTT ou repos Un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé. Mais une loi a suspendu le jour de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. le 23 décembre dernier. - la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc. Au vu de ces éléments, le ministre chargé de la Fonction publique demande, par une récente circulaire (2), à tous les chefs de service, d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. agents de la Fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence. Pour les salariés du secteur privé, les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés. En cas de refus, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP si l'arrêt est supérieur à six mois consécutifs, sans saisine de cet organisme si la durée de l'arrêt est inférieure à six mois. Aspect législatif. Elles ne concernent pas : • les enseignants ; • les agents de la fonction publique hospitalière. La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. nant l’octroi ou le refus d’un congé annuel doivent être justifi ées par deux types de considérations : 1. la priorité accordée aux agents chargés de famille ; Par ailleurs, il importe d'indiquer qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 (fonction publique de l’Etat) et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (fonction publique territoriale) et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une « autorisation exceptionnelle » de report des congés sur l’année suivante peut être donnée par le chef de service. (5) CE, 19 novembre 2008, requête n° 299192. Direction de publication : Marie-José Kotlicki et Sophie Binet. Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière : « L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des Les conditions d’application de ce dispositif sont fixées par les dispositions : Un agent démissionnaire, avant d’avoir pu bénéficier de son congé annuel, est réputé y renoncer. 10% de son salaire de base sur 12 mois lui sont retirés Le présent ouvrage de référence a pour but d'aider les pays à rédiger, adopter et mettre en oeuvre une législation qui mène à de meilleurs services pour améliorer la vie des personnes atteintes de troubles mentaux. Cette interdiction vaut également pour les ayants droit d’un agent décédé en service (6). Par ailleurs, l’agent quittant définitivement le service pour des raisons autres qu’une démission expresse a droit à un congé proportionnel au service accompli. (6) Question écrite Sénat, n° 1736 du 24 janvier 1981. C’est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue). Fonction publique : congés annuels. Ce site est en travaux. La commune emploie une ATSEM à temps complet 35h par semaine. Selon l’article 10 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 le congé de formation professionnelle est accessible aux agents qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence. Trouvé à l'intérieur – Page 492Un agent , qui a cessé d'exercer ses fonctions dans un centre hospitalier pour être mis à la disposition du ... qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées sous réserve des nécessités de service . Toutefois, l’agent peut demander à le consulter, Certaines positions statutaires des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) n’autorisent pas l’accès au CFP : le congé de fin d’activité, le temps partiel thérapeutique, la position de détachement, la disponibilité, la position hors cadre. Ce manuel a été conçu dans le but de fournir un matériel de référence complet sur le Système de Gestion de la Qualité au Laboratoire pour toutes les personnes intervenant dans les processus de laboratoire, tant au niveau de la ... Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur (assistant principal). Les motifs de licenciement peuvent être : 1. 100 jours pour que la France reussisse Depuis plus de vingt ans, les rares tentatives de transformation du pays, initiees par les trois chefs de l'Etat successifs, ont echoue. Tests et migrations sont en cours. Modifié par Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. ». Tous les agents de la fonction publique ont droit à des congés annuels sur une année civile. Trouvé à l'intérieurPourtant, l'immigration a souvent suscité des polémiques et continue de poser de nombreuses questions, qui ont été abordées dans le cadre du séminaire de recherche organisé par le Commissariat général du Plan en 2001. Ce texte prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de la FPH qui sont refusés pour des raisons de service et dans le … JORF n°0312 du 26 décembre 2020. Il existe un décret pour chacun des versants de la fonction publique : Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la fonction publique de l’Etat. 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale − Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, − relative à l’incidence des congés de maladie … Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Publication au journal officiel du 26 décembre 2020 du décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 … Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Les textes législatifs qui régissent les congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalière … Mise à jour le 30 avril 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 226La réglementation a été modifiée en 2014 (fonction publique d'État) et 2015 (fonction publique hospitalière et ... brute de l'année en cours perçue par l'agent et versée proportionnellement au nombre de jours de congés annuels non pris. Disponibilité de droit. 14. Dans la rubrique La forme. Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret n° 85-1250 du 25 novembre 1985.Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de cinq fois la durée hebdomadaire de service. Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière 3 juin 2015 Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l’administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée. Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 4 repos en 2 semaines dont 2 consécutifs Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Un second refus tel que … Par exception, l’agent non titulaire qui, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n’a pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Vous bénéficiez également de primes de service, de congés annuels, de RTT, ainsi que de congés pour raison de santé ou pour motif familial. des décrets n° 2002-634 du 29 avril 2002 et n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, s’agissant des agents de l’Etat ; du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, s’agissant des agents de la fonction publique territoriale ; du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, en ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l’agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Mobilisation des équipes à la rentrée-Post C.Lançon, L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales, Le monde des possibles - Philippe Mocellin DGS, Agents d’entretien à mi-temps 17h30 par semaine (H/F) CDD 1 à 3 mois renouvelable, UN AGENT ou UNE AGENTE DE SECURITE ET D’ACCUEIL (H/F), Agent(e) de maintenance (H/F) – Spécialité collège, Voir toutes les questions/réponses sur le thème ", Conseil départemental du Territoire de Belfort (90), Adjoint technique territorial-ATT , Agent de maîtrise territorial-AM. Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. L’organisation du travail des agents de la fonction publique territoriale doit respecter les garanties minimales suivante : - La durée hebdomadaire du travail effectifne Les congés … Mon chef de service peut-il me refuser ma demande de départ en congé annuel ? Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure. La compensation financière, qui concerne uniquement les jours au-delà du vingtième, peut prendre deux formes : conversion en épargne retraite (pour les seuls fonctionnaires relevant du régime spécial), avec versement de cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) et, en contrepartie, ouverture de droits au régime de retraite additionnelle. Le nombre de congés annuels. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Afin de préciser les spécificités parisiennes, un chapitre est consacré à un autre grand ensemble hospitalier, les Hospices civils de Lyon, ce qui nous permet de suivre jusqu’à nos jours un groupe professionnel proche de celui des ... Congés maladie et RTT; Accidents du travail, maladies professionnelles. publique et l’Etablissement français du sang . Notice : le décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des … - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. octobre 1984 (relatif aux congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n°€85-1250 du 26 novembre 1985 et n°€2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques, n’ont été Fiche pratique. L’accident de service (fonction publique) La maladie Professionnelle (fonction publique) Calcul du nombre de sièges dans les instances (fonction publique) – Détachement; Disponibilité dans la fonction publique hospitalière. ... la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Congés annuels; Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie … [Juridique] Nouvelles règles Santé au travail, [Juridique] Fonction publique territoriale – La mise en œuvre du télétravail, Questions/Réponses : passe sanitaire et vaccination obligatoire, Congé paternité, congé d’adoption et congé de naissance : Des modifications au 1er juillet 2021 pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique hospitalière. mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Un agent en congé parental ou en disponibilité peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle? En application des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (7), « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile. Jusqu’à la publication du décret du 3 novembre 2014, le décret du 17 janvier 1986 Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Le refus d’une demande de congés annuels doit être motivé. Toutefois, il est permis de s’interroger sur la pérennité de cette mesure au vu de la jurisprudence européenne citée ci-dessus (1). Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) des congés de maternité et liés aux charges parentales.Ces derniers recouvrent le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption ainsi que le congé de paternité et d'accueil … Accueil › Fonction publique › Temps de travail et congés › Congés › Congés et autorisations d’absence Congés et autorisations d’absence - 08/08/2011 Congés annuels et fêtes légales Voilà j’aurais une question concernant ma disponibilité d’office qui a duré deux ans. Par ailleurs, il importe d'indiquer qu'aux termes de l'article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Lors de votre période de stagiairisation dans la fonction publique hospitalière, vous disposez des mêmes droits qu’un fonctionnaire titulaire, à savoir : le droit de grève. La " Loi organique sur les lois de finances " (LOLF), votée en 2001, a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'État. Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique. Consultation préalable de la commission administrative paritaire; Pas de communication du dossier obligatoire. Licenciement d'un salarié inapte physiquement : Un syndicat peut agir en justice si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel ! samedi 16 juin 2007. les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. / 2. Les administrations de l’Etat et hospitalière et, par délibération, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer à leurs agents de renoncer à la jouissance de jours de congés Rentes en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Le Décret 2015-653 du 10 juin 2015 ouvre les droits au partenaire d'un PACS, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998, consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne, Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985, les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable. Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de … L’agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière ?crit par Marie-Thérèse Giorgio le. L'articulation entre vie professionnelle et vie familiale n’est ni une simple affaire privée relevant de choix individuels, ni une problématique qui concernerait uniquement les femmes. c. Autorisations d’absence. Le régime des congés des fonctionnaires est fixé par le Statut général de la fonction publique. Comment bénéficier du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ? Les administrations de l’Etat et hospitalière et, par délibération, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer à leurs agents de renoncer à la jouissance de jours de congés annuels inscrits à leur compte épargne temps, en contrepartie d’une compensation financière. Je suis fonctionnaire est l'année dernière j'avais pris mes vacances au mois d'août. Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière. Aucune disposition n’impose, par ailleurs, la prise en compte, dans le calcul des droits à congés supplémentaires, des jours de congé reportés de l’année précédente.
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