Fiche 6 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés A - Définition Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1Dans le sillage suffragiste déjà très actif durant la seconde moitié du 19ème siècle, la famille Pankhurst crée l'Union Sociale et Politique des Femmes. Par exemple pour un courrier de demande de rupture . 139.65 €. Ces modalités doivent être prévues par la délibération instituant le régime indemnitaire. La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . 32.25 €. Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ; Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de . Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence. . Après votre 1er paiement, vous percevrez vos indemnités journalières maternité tous les 14 jours en moyenne. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. . Ce sont les décrets 91-875 du 6 septembre 1991 et 98-1057 du 16 novembre 1998 et leurs arrêtés ministériels relatifs à l'IFTD destinée aux personnels des services soignants et des services sociaux de l'Etat et des services hospitaliers qui ont été transposés à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale par le décret 2008-497 du 20 aout 2008 . le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IRSSTS si la délibération le prévoit. . dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire - Décret . Jours fériés fonction publique territoriale. Une . Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . ticulières. . . Tél. Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant forfaitaire total à ce jour de 47,27€. La périodicité des versements est mensuelle sur état des heures réalisées. La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IFTD si la délibération le prévoit. Cette compensation est l'IFTD - indemnité Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Conditions de rémunération des agents le jour du 1 er Dans la fonction publique territoriale, les . Mobilisation des équipes à la rentrée-Post C.Lançon, L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales, Le monde des possibles - Philippe Mocellin DGS, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019349977, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés Référence Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux . . fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieurIls sont agents de la fonction publique : – territoriale lorsqu'ils travaillent pour des communautés de communes, CCAS, métropoles, départements ou régions dans des ... Les dimanches et jours fériés travaillés sont payés en plus. . Du désastre au désir : vers une mythologie du spatial.0Désignant une humanité en quête d?un nouveau pacte avec son cosmos originel, Désidération joue sur son étymologie trouble, entre le lien perdu aux étoiles (de-sidera) et le ... . . . La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. . . IFTD - Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés: Dans les établissements sanitaires et sociaux notamment, travailler les dimanches et jours fériés ouvre droit à une indemnité forfaitaire. Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru.. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur . . . . . Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. . L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; 4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée. Pour ces derniers, leur rémunération étant composée d'une part fixe et d'une part variable, les contraintes liées au travail de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ou à la participation . Une . 2012 à 12:44 nounousheka Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 octobre 2017 Statut Membre. Dans le cas d'une durée de travail inférieure à 8 heures, l'indemnité est versée au prorata du temps de travail réalisé. 08. L'ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liées à la permanence des soins à l'exclusion des cliniciens hospitaliers. territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . . 112.20 €. Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment. Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. . . La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! Par application du principe de parité, les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent se voir appliquer le RIFSEEP au fur et à mesure de la parution des textes applicables . fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Circulaire n°10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale Définition Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. L'évolution des disparités sociales dans notre pays ne se réduit pas à l'émergence des phénomènes d'exclusion et de grande pauvreté. La précarité affecte tous les individus en situation de vulnérabilité. PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPT- CDG84 - Mise à jour 28 mai 2021 • 2 . . Les primes et indemnités des conditions de travail. Le déploiement du Rifseep (« régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'en-gagement professionnel »), bien entendu! Le délai est po ogé losue l'échéance tombe un samedi ou un dimanche, au lundi suivant. . . de la fonction publique et de la réforme de l'État. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Je n'ai aucune compensation pour le lundi de Pâques, le Lundi de la pentecôte ou le jeudi de l'ascension! Soit c'est votre CPAM qui vous les verse directement, soit, s'il y a subrogation, c'est votre employeur qui les perçoit . L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux . Signaler. : 03 89 20 36 00 - Fax. Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le cadre du protocole d'heures de travail dans la structure. . : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr . Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. De même, un agent ne peut pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). . Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont : - Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, - Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Les indemnités liés à une compensation du pouvoir d'achat • Indemnité compensatrice, • Indemnité différentielle, fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales : le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres . . Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Le fonctionnaire peut . La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. . 19 août 1975) dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail. . Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". . Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le cadre du protocole d'heures de travail dans la structure. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, il existe plusieurs possibilités d'indemnisation : L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Bénéficiaires : tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant total à ce jour de 47,27. Haut. . La collectivité devra prendre soin et faire attention de ne pas prévoir une indemnisation double pour une même sujétion. . . du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, Article 1 . des adm. décret n° 2002-62 du 14/01/2002 et - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'État. Ces montants constituent des plafonds dans la fonction publique territoriale. . . This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Une étude du travail dans le domaine de la grande distribution en Suisse. L'auteur analyse l'organisation du travail, l'égalité entre les sexes ou encore les relations entre les salariés et les cadres. [Electre] . . Fonction Publique Territoriale . Cet ouvrage à jour de la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations décrit les grands principes de la décentralisation et le droit applicable aux différentes collectivités territoriales en 2021. - indemnité pour travail de dimanche, - indemnité pour travail des jours fériés, - indemnité d'astreinte, - indemnité d'intervention, - indemnité de permanence, - indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L'ensemble des primes est proposée dans le Guide . Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale. travail de nuit ou de dimanche et jours fériés) lorsqu'elles existent pour le cadre d'emplois concerné. Il est possible de cumuler l'IFTD avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais pas avec l'indemnité pour travail pour travail du dimanche et jour férié en faveur des agents communaux instaurée par arrêté du 19 août 1975. Le montant de l'IFTD est sera revalorisé sur la valeur annuelle de traitement des fonctionnaires de l'Etat à l'indice 100 majoré. min. Cumul Indemnité non cumulable avec le RIFSEEP qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. . Les agents mensualisés percevront 1/30° de sa rémunération mensuelle, le traitement se liquidant en trentième indivisible. Indemnité : 0,74 € / heure lorkalouka Messages postés 29 Date d'inscription lundi 5 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 30 janv. > Exemple. . La paie du fonctionnaire est composée du traitement indiciaire auquel s'ajoutent les primes et les indemnités. Concernant plus spécifiquement les collectivités territoriales, celles-ci bénéficient, en Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Primes et indemnités liées à la mobilité. F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. À noter : ces deux dernières majorations sont cumulables avec les précédentes mais elles ne peuvent pas se cumuler entre elles. prime-fonction-publique Quelles sont les grandes nou-veautés de l'année ? . . L'indemnité peut être attribuée aux agents bénéficiant d'une - Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi . B - Champ d'application L'indemnité forfaitaire . Cette compensation est l'IFTD - indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié. - L'indemnité pour travail dominical régulier - L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. . Références juridiques : l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, prévue par le décret no 92-7 du 2 janvier 1992, peut ainsi être attribuée, en vertu du principe de parité et en application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents territoriaux relevant des cadres d'emplois . Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement. Il peut simplement, si une délibération le prévoit, percevoir l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux (arrêté du 19 août 1975). 4. PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La r� IFTD - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (fonction publique hospitalière) - Dans le cadre de l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier du régime indemnitaire forfaitaire pour travail des dimanc Chaque jour de la semaine ouvre droit à des IJ, y compris les samedis, dimanches et les jours fériés. . Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Arrêtés du 19/08/1975 et 31/12/1992) : indemnité versée aux agents qui assurent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
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