Régie par le Code Monétaire et Financier, la réglementation bancaire est très stricte. Cordialement. Trouvé à l'intérieur – Page 134Toutefois, l'article L 112-6 du Code monétaire et financier stipule que le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé ... 2• Les règlements par chèque bancaire ou postal Le chèque est un titre par lequel une première personne, ... Fermer le compte d’un client sans raison valable concernant un mauvais usage de ses moyens de paiement ou des impayés n’est pas légal. Et quel est le rapport avec la lutte contre le blanchiment ? Je me suis rendu à l’agence SG ( Mirecourt ) ou l’on m’a indiqué que ce courrier n’avait pas été rédigé par mon conseiller … ( ce qui est curieux car en bas de cette lettre la mention » Votre conseiller » était bien présente . Il confirme comme beaucoup d’autres le détournement abusif et inapproprié des procédures de prévention anti-blanchiment à des fins commerciales. Je ne pense pas à une arnaque. La banque a bien l’obligation de vous poser toutes les questions qu’elle veut, mais en dehors de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, vous avez le droit de jeter à la poubelle toutes les autres enquêtes inquisitoires de votre banque si cela vous chante. Protection des Données à Caractère Personnel, Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, Aide navigateur et systèmes d'exploitation, Pas de chéquier mais 2 chèques de banque gratuits par mois, Google Chrome, version supportée "21 et +", Mozilla Firefox, version supportée "4 et +", Contactez le 3639* touche 4 (service 0,15€/min + prix d'un appel). Trouvé à l'intérieur165 bancaire de La Banque Postale, qui s'exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du livret A, ... 2008 modifié par l'arrêté du 14 mai 2010 pris en application de l'article R. 221-5 du Code monétaire et financier, ... Finalement je décide de changer de banque et fais le nécessaire en ce sens. Par exemple Axa Banque ne bloque pas l’accès aux comptes sur Internet des clients n’ayant pas rempli le questionnaire, il est possible de consulter ses comptes en sautant cette étape. Il est certes possible de la renvoyer dans ses buts (avec le bouton <- page précédente) mais cette inquisition est agaçante, insupportable, et au surplus franchit nettement les limites de la légalité en présentant comme indispensables la fourniture de renseignements totalement confidentiels que la banque n'a pas à connaître ! – un formulaire de connaissance client particulièrement intrusif qui non seulement me demande le détail de mes revenus et de mon patrimoine mais aussi l’identité de mes autres banques et même l’état-civil de mes parents décédés et de mes enfants mineurs et majeurs; pouvez-vous m’indiquer ce que je leur dois réellement comme informations; j’ai un autre problème lorsque m’est demandé ma residence fiscale puisque je suis non-résident fiscal vis-à-vis de la France où je paie pourtant mes impôts sur mes revenus de source française (pensions) et résident au Cambodge où je ne suis cependant pas imposable, l’impôt sur le revenu y étant limité à un impôt sur les salaires; que dois-je donc répondre à cette question ? Je vous remercie de votre réponse « Art. Si les banques ont le droit de vous poser les questions qu’elles veulent, vous avez le droit de donner les réponses que vous voulez, et c’est la meilleure parade pour préserver la confidentialité d’informations que vous jugeriez sans lien avec leurs obligations de contrôle anti blannchiment. (plusieurs réponses possibles) : La Société Générale fait le forcing depuis 3 ans pour photocopier ma carte d’identité. Nous ne sommes pas Allemands…. Code monétaire et financier), par les articles R. 214-59 à R. 214-74 du Code monétaire et financier, par l'Article 199 terdecies-OA VI du Code Général des Impôts ainsi que par le présent règlement (le "Règlement"). Financez vos projets grâce à nos solutions de prêts et crédits à la consommation. financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d’investissement à vocation générale. Mon compte n’a jamais été à découvert. Règlement modifié le 15 décembre 2015 suite au changement de société de gestion. de la banque et des assurances. Code monétaire et financier), par les articles R. 214-59 à R. 214-74 du Code monétaire et financier, par l'Article 199 terdecies-OA VI du Code Général des Impôts ainsi que par le présent règlement (le "Règlement"). Je suis cliente du crédit agricole depuis 40 ans. Voilà ce qui nourrit l’oeil monstre de big brother qui ne cessera de grandir. Déplier Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établis R561-12 Récemment la BNP nous a demandé si nous étions US? La seule méthode c’est : tous présumés coupables à vous la charge de prouver votre honnêteté. N’y-a-t-il pas là un abus de droit ? Pour information, j’ai voulu ouvrir un compte chez Hello bank ( bnp) et j’ai renoncé car on me demandait de remplir en ligne des pages de renseignement sur ma situation fiscale, on patrimoine etc…avec beaucoup de détail. On peut comprendre votre agacement, mais il semble difficile de blâmer la banque dans les circonstances que vous décrivez. Si vous voulez vous libérer de cette inquisition bancaire, la meilleure solution est de quitter cette Caisse d’Epargne indigne de votre clientèle. Quand les banques vous agacent avec leurs questions inquisitoires auxquelles vous n’avez pas d’obligations légales de répondre, mais qu’elles abusent de leur pouvoir en bloquant vos opérations si vous ne répondez pas, vous avez légitimement le droit de mentir ou répondre n’importe quoi pour satisfaire leur bureaucratie illicite. Il m’ a été aussi indiqué que cela pouvait être une sort de » courrier – type » !! ― la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; Qu’en pensez-vous ? Trouvé à l'intérieur – Page 60Par son universalité , le CESU - titre s'assimile ainsi à un moyen de paiement au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier . Le CESU permet la rémunération des services , quelles que soient les modalités de leur ... J'ai proteste auprès de la BNP et viens de recevoir, en réponse et pour tout potage, leur brochure "pourquoi les banques doivent avoir une connaissance "actualisée" (sic) de leurs clients", dégoulinante de vertu et de bonnes intentions mais parfaitement décalée au vu du questionnaire (qui ne craint pas de demander, comme indispensables, par exemple la date d'acquisition du logement et son prix…). Je suis moi aussi littéralement agressé par ma banque la BNP depuis ce printemps 2016. Je suis dans la même situation : L’obligation de connaissance des clients a toujours existé, même si elle est assez mal respectée par beaucoup de banques. Au fait, pour qui travaillez vous, VOUS ? Cette somme a été obtenue depuis 10 ans, grâce à des versements que j’ai effectués de compte à compte, ou quelques chèques cadeau d’anniversaire fait à ma fille par des membres de la famille. L…. Bien évidemment, la vente de biens entre particuliers ne donnent pas lieu à des factures et je n’accepte pas les chèques : toutes les transactions se font en espèces. Vous m’expliquez que vous indiquez à vos lecteurs qu’ils doivent fournir une copie de leur identité et de leur justificatif de domicile à leur banque car celle-ci doit prouver sa conformité et que la traçabilité en serait le moyen. Cliente professionnelle et ayant vendu ma société je suis allée ouvrir un compte personnel dans une autre bnp car j ai déménagé. La banque populaire chez qui je suis cliente depuis plus de 40 ans me demande par courrier recommandé de lui fournir une photocopie de ma carte d’identité, elle en a déjà plusieurs exemplaire.. mon justificatif de domicile, mon courrier recommandé avec AR lui confirme que je n’ai pas déménagé.. mes revenus ( je suis retraitée depuis 8 ans et ma retraite est virée chez eux, et cerise sur la gateau une copie de mon avis d’imposition !! Trouvé à l'intérieur – Page xxxvAntérieurement, la Poste avait été détachée de l'État par la loi du 2 juillet 1990 qui l'érigeait en personne morale de droit public. Depuis, la Poste est classée parmi les organismes de l'article L. 5181 du Code monétaire et financier ... Détenteur d’un LEP à la Société Générale, je lui fournis chaque année mon avis d’imposition qu’elle me demande, afin de vérifier si je suis toujours éligible au LEP. (PEL, CEL) Dans votre rapport sur » quelques règles », merci de lire l’article R 312 -2 car l’interprétation de dire qu’il faut fournir une copie de la pièce d’identité ne me convient pas. Merci si vous avez un point de vu contradictoire étayé…. On me dit aussi : Je souhaite préciser à Monsieur F….. qu’il ne m’appartient pas, en tant que Médiatrice, de juger de la pertinence du contenu dudit questionnaire et de m’immiscer dans la politique de risque de l’établissement Boursorama Banque. Entre 5 000 € et 10 000 € La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. J’appelle Boursorama : Non monsieur il faut répondre. La mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale, qui s’exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du Livret A, permet d'assurer la mise à disposition de toute la population de certains services de base. La Banque Postale se moque complètement du code monétaire et financier-Art. Nous avons 77 ans et 70 ans. ont ils le droit de demander ces documents dans le cadre des DIRECTIVES LCB/FT ? Article L.533-13 Code monétaire et financier (connaissance clients MIF), Article L561-10-2 Comofi (vigilance antiblanchiment renforcée sur transactions suspectes), dossier spécial « litiges bancaires » sur Deontofi.com ici, Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 4/1/2016, placements bidon en lettres et manuscrits d’Aristophil. J’ai un compte courant à la Macif depuis 2012. 34 ans que j’avais mon compte dans cette banque… Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. « Sauf dans le cas où le numéro d’identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d’informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l’article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d’information ce numéro d’identification dès réception de l’information sur le respect, par cette personne, des conditions d’ouverture ou de détention prévues à l’article R. 221-33 du code monétaire et financier. Code monétaire et financier), par les articles R. 214-59 à R. 214-74 du Code monétaire et financier, par l'article 199 terdecies-0A VI du Code général des impôts ainsi que par le présent règlement (le « Règlement »). Avez-vous le droit de ne pas tout leur dire ? Que conseillez-vous de faire ? Sélectionner un fonds. J’ai répondu que je préférais fournir chaque année mon avis d’imposition. mon problème n'est toujours pas résolu. Suite à mon courrier de mise en demeure, la banque postale m'a renouvelé son refus de me rembour... A l’inverse, que se passe-t-il si vous ne répondez pas au questionnaire de connaissances clients ? Merci pour ces réponses fleuries à cette question qui revient régulièrement ! Le Code monétaire et financier laisse le choix aux banques de prendre une photocopie, ou de recopier les éléments de la pièce d’identité. Evidemment, sur le fond, il est important pour une banque de mieux connaître ses clients, et le travail des personnes chargées d’identifier, de collecter et d’exploiter ces informations utiles aux banques pour faire leur travail et remplir leurs missions dans le respect de nombreuses réglementations, n’est certainement pas simple. . J’ai effectuer dernièrement un retrait espèce qui couvre mes dépenses espèce pour l’année (je n’aime pas utilise ma CB). Quittez rapidement la France. ?…bien immobilier?? Je vis au Royaume-uni. En espérant avoir de vos nouvelles très vite (article à rendre le 14 mai prochain), Bonjour, les principales réponses sont sur Deontofi.com, au-delà il faut chercher des références dans le Code monétaire et financier, bon courage cher confrère. cordialement, Bonjour et merci pour votre témoignage. Nous l’ avons ressenti comme un » flicage ». suis tombée sur une personne faisant du « zèje »???!!! Cher lecteur, vous demandez que faire pour qu’un établissement financier soit poursuivi ? Merci pour votre témoignage sur Deontofi.com, les banques ont le droit de vous demander ce qu’elles veulent, la question est de savoir si vous êtes obligé de répondre. La banque n’a pas de pouvoir de police à notre connaissance dans ce domaine. Voilà pour ce qui concerne les obligations de vigilance des banques dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091. Ce sont des documents que j’ai refusé de leur remettre. Trouvé à l'intérieur – Page 161La loi n ° 2005-516 du 20 mai 2005 a engagé le processus de banalisation de la poste . Elle modifie l'article L. 518-1 du code monétaire et financier , héritier de l'article 8 de la loi bancaire , pour substituer « La Poste » ( avec des ... Dans le cadre de ce devoir de vigilance, les banques ont l’obligation de vérifier auprès de leurs clients l’origine des fonds versés ou transitant sur leurs comptes. Il ne s'agit pas de « député » (donc de l'échelon législatif) mais d'ordonnances prises en application de directives européennes. • Un justificatif récent de votre activité et de vos ressources (dernier avis d’impôt, bulletin de salaire, titre de pension ou carte d’étudiant). Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier. Au second on lit « il est donc indispensable de nous retourner la fiche ci-après complétée (…) avant le 18 janvier 2016 « , suivi des coordonnées d’un centre d’appel payant (0,12€/minute) pour ceux qui voudraient en discuter ou avoir des précisions à leurs frais. Au regard des informations de votre site, j’ai indiqué à mon mari que ces allégations étaient non seulement fausses mais aussi mensongères et ne reposaient sur aucune justification légale. Mais il s’agit d’un compte de ma mère, ancienne employée BDF, dont je suis mandataire, en raison de son âge. Après m’avoir envoyé un premier courrier auquel je n’ai pas répondu, mon épouse a reçu le même, qui a suivi le même chemin que le premier (classement « sans suite »), et comme mentionné par d’autres internautes, sur le site internet de la BNP une page de « mise à jour de mes informations personnelles » s’affiche avant de pouvoir accéder à mes compte. Et bien sûr Deontofi.com conseille toujours aux clients mécontents de leur banque de les punir, en plaçant leur argent chez des prestataires moins bornés et moins chers. Les relations entre La Poste et La Banque Postale sont très étroites. N’ayant pas répondu à ce premier message, ils m’en ont envoyé un second, une dizaine de jours plus tard, …puis un troisième au début du mois de novembre, puis en dernier lieu un courrier ( par voie postale cette fois-ci ), m’informant que la nécessité pour les banques de disposer d’une connaissance approfondie et actualisée de leurs clients, revêtait un caractère obligatoire et m’obligeait à donner suite à leurs injonctions. Code monétaire et financier > Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client (Articles L312-1-1 à L312-1-8) > Article L312-1-1 . Deplus, la vente d’une maison est elle déclarable aux ricains? Trouvé à l'intérieur – Page 315The COMOFI (Code Monétaire et Financier) does not require an official paper delivered by an administrative official (but an official paper with a picture from the French administration or another official ... La Banque Postale, Paris. désolé pour les fautes, je ne suis pas arrivé à modifier mon écrit(contrairement aux exigences de la loi informatique et liberté, oh c’est bon je blague). Ok. paal Top contributeur. Il n’y a pas grand chose à faire. Pour qui travaillez vous? Je viens de lire attentivement cet article. La Banque Postale est une banque unique et singulière dans le paysage bancaire français. Mais elle est cliente d’une autre banque. Aujourd’hui m’a été coupé l’accès à mon compte prépayé que l’on achète en bureau de tabac. Trouvé à l'intérieur – Page 27Les établissements de crédit spécialisés ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des ... ajoutons – comme l'y encourage l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier – la Poste (dont la Banque Postale – agréé en ... J’ai changé de conseillère et c’est à nouveau le même cirque. Résidence secondaire Ai je un moyen quelconque de leur « clouer le bec » ? Ils n’auront aucune difficulté pour le faire ils auront déjà les photos de leurs clients grace au scan ou à la photocopie de nos CI. S’ils souhaitent résister aux injonctions inquisitoires des caisses d’épargne, leurs 20 millions de clients ont le droit d’ignorer ces courriers afin d’éduquer leur fournisseur à des relations commerciales et réglementaires plus intelligentes, respectueuses des réglementations comme de leur vie privée. Journaliste pour une revue mensuelle d’information des particuliers, je dois rédiger un article sur ce sujet, avec comme angle : savoir ce que les banques ont le droit de demander à n’importe quel client, dans quelles circonstances, sur quelle justification (textes) et quelle limite de protection existe du côté du client (ce qu’il a le droit de refuser de dire ou préciser, avec quelles conséquences). Cette demande de justification nous semble intrusive et une violation de sa vie privée. Le Code monétaire et financier laisse le choix aux banques de prendre une photocopie, ou de recopier les éléments de la pièce d’identité. Si vous gardez des actifs immobiliers alors vous êtes plus imposé que dans n’importe quel des deux pays (même en europe) car les conventions fiscales datent de mathusalem et ne concernent que les impots qui existaient alors …. Cordialement. Existe t il un article de loi que je pourrais faire valoir, du type une déclaration sur l’honneur qui serait suffisante ou toute autre démarche ? Héritière des services financiers de La Poste, La Banque Postale est une banque singulière, de proximité, qui propose une gamme de produits et services responsables à ses clients. Code monétaire et financier; Code monétaire et financier. Si l’affaire est plaidable, elle pourra aussi être médiatisée par Deontofi.com. Avis La Banque Postale déposé sur le site Money Vox: Avis négatif sur Money Vox: La Banque Postale se moque du code monétaire et financier. J’ai cependant une question : une banque peut-elle refuser de clôturer ou transférer de l’argent qui vous appartient alors qu’elle en est dépositaire depuis des lustres sans vous avoir demandé quoi que ce soit auparavant jusqu’à ce que vous vouliez retirer cet argent, et dans ce cas vous ne seriez plus en règle ? Confrontée à des dépôts d’espèces de 1000 € par mois votre banque avait bien l’obligation de s’enquérir de l’origine des fonds. A noter que le formulaire ou déclaration ne nous a pas été lu…Nous ne savons pas ce qu’il contient ou pas….???? et quand je remplis leur questionnaire en signalant un changement concernant mes revenus et ma situation pro, ils me demandent de leur fournir un justificatif ‘officiel’ concernant ces changements, et ce, sous 8 jours. Bonne lecture sur Deontofi.com. Auteur de la discussion eBanck-user; Date de début 24 Janvier 2019; Tags article r221-125 du code monétaire et financier fermeture livret a la banque postale Préc. 1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France J’avais oublié qu’il existe cette « relaxe ». Remplir un chèque de la Banque Postale. Bonjour, Mais il sera difficile de faire changer la Socgen de méthode. Trouvé à l'intérieur – Page 43En effet, lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis votre dernière opération ou contact avec La Banque Postale, l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier (Loi Eckert) prévoit que les sommes présentes sur votre compte ... En pratique, les banques de réseaux facturent à tout va par principe, et remboursent ensuite le plus souvent ceux qui réclament, en faisant un « geste commercial ». Vous avez raison de ne pas céder à l’inquisition de la Banque Populaire pour espionner ses concurrentes dans lesquelles vous avez aussi de l’argent. Merci chère lectrice pour votre témoignage. Je paie mes impôts en Angleterre, j’ai toujours un compte en France. Engager des procédures seraient des pertes de temps et d’argent pour des résultats décevants, comme la réponse que vous avez eue. C’est assez étrange tous ces gens qui n’ont rien à cacher et qui s’offusquent ou qui cherchent un moyen pour ne pas répondre. Les documents demandés ont été fournis à ce moment-là, et lors du transfert d’agence pour changement de ville mais pas de département, il y a 6 ans. Soit la banque a un soupçon de blanchiment, impliquant une obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et de discrétion vis-à-vis du client soupçonné (donc ne rien changer à la relation commerciale), soit la banque n’a pas de soupçon et aucune raison d’utiliser le prétexte de ses obligations de vigilance anti-blanchiment pour bloquer votre compte. C’est l’état qui fait l’acte et pour le bien commun (eh oui il faut lutter contre le blanchiment, et le terrorisme, hein? Hier en voulant utiliser ma carte bancaire, j’ai constaté qu’elle avait mis sa menace en exécution en bloquant ma carte, est-ce légal ? Encore une fois, au vu de l’article cité, je n’ai aucunement à en faire une déclaration fiscale : je ne suis pas concernée. Les banques sont des organismes à but lucratif, ils blanchiraient tout l’argent du monde si les états ne leurs imposaient pas des missions de contrôle assorties de sanctions en cas de non vigilance. D’autant plus que dans leurs conditions générales il est mentionner nul par une obligation de justificatif mais qu’en cas de doute la banque ce réserve le droit de s’informer auprès du client. Cela dépend des conditions tarifaires, imposées aux clients qui ne peuvent les refuser sauf en demandant la clôture de leur compte. Chère lectrice, merci pour votre témoignage. Quant à votre inquiétude sur l’exploitation par les banques de ces documents à d’autres fins que leurs obligations réglementaires, ce sujet est très surveillé par la Cnil, notamment dans le cadre du RGPD, le règlement général européen sur la protection des données. Au Conseil d’administration de La Banque Postale Home Loan SFH, En notre qualité de Contrôleur spécifique de votre société et en exécution des dispositions prévues par les articles L.513-23 et R.513-16 du Code monétaire et financier, nous avons procédé à … En outre, il vaut mieux éviter d’utiliser une encre effaçable.Par ailleurs, les mentions obligatoires à porter sur un chèque sont définies par l’article L131-2 du Code Monétaire et Financier. La réponse à ces questions n’étant pas légalement obligatoire pour accéder à vos comptes, vous n’avez pas d’obligation légale d’y répondre avec sincérité et vous n’encourez aucun risque légal en cas de réponses erronées. Ils ont quand même du pouvoir, on ne peut pas le nier. Par ailleurs, les banques demandent souvent un numéro de téléphone mobile du titulaire du compte sur lequel seront envoyés des codes d’authentification par SMS pour autoriser les opérations les plus sensibles. Cette pratique nous semble illégale mais efficace. Bonjour, Pret étudiant: très mauvaise experience. Pour garantir l’accessibilité bancaire au plus grand nombre, La Banque Postale (créée le 1er janvier 2006), et l’ensemble du réseau de La Poste (bureaux de poste et autres formes de présence postale), agissent conjointement pour mettre en œuvre un dispositif d’information, d’accompagnement et de gratuité. A défaut la SOCIETE GENERALE m’indique que ma carte bancaire sera bloquée et mon accès au compte client aussi à compter du 4 septembre 2020. MERCI de bien vouloir me répondre. BNP Paribas soutient la philanthropie chez ses clients fortunés. Pour avoir les idées claires sur ce sujet, Deontofi.com vous rappelle quelques règles. Trouvé à l'intérieur... 13145 du Code monétaire et financier [anc. art. 38, D.L. 1935] aux termes desquels le chèque barré ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, un chef de centre de chèques postaux [centre financier régional de la Banque postale ... Merci pour votre aide, je suis excédée et j’ai absolument besoin d’une banque en ligne qui dispose d’agences physiques afin d’y déposer mes espèces : je suis totalement bloquée. Bonjour et merci pour votre témoignage et contribution. J’ai demandé à mon conseiller BNP en ligne d’ouvrir un livret jeune pour mon fils, il m’a envoyé un « une lettre de recueil d’accord pour des sollicitations commerciales « à signer!! Ma conseillère m’a menacé de me fermer mon compte en banque. Dans le cadre de notre engagement pour améliorer la déontologie financière Deontofi.com propose aux professionnels de la finance et de la banque son expertise pour aider les institutions financières à mieux remplir leurs obligations légales dans l’intérêt des clients. D’autre part selon l’Article 1740 C du code Général des Impôts l’absence de déclaration fiscale n’est pas passible d’une fermeture de compte mais d’une amende de 1500€. Il y a quelques temps, le crédit agricole a rechangé les intitulés de mes comptes en remettant mon nom figurant sur ma pièce d’identité. Non, vous n’êtes pas obligé de donner vos bulletins de salaire à L’Ecureuil, vous êtes victime d’un chantage commercial. Tout d’abord merci beaucoup pour tous vos conseils. J’ ai précisé à mon interlocutrice que la personne ayant rédigé ce texte , ne mesurait pas , sans doute le risque de stress , de panique , même pour une personne fragile et émotive recevant ce type de courrier suspicieux .. J’ai remis le document » auto – certification » , mais je pensais qu ‘une vérification téléphonique au siège régional serait au moins faite ..Hélas non ! Trouvé à l'intérieur – Page 293Devant la charge administrative de plus en plus lourde représentée par l'escompte, les banques ont essayé d'inventer ... simplifiée, des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le banquier reçoit de son client un ... Dans le cadre de cet accord « CRS », les banques ont bien l’obligation de collecter des données sur la nationalité des détenteurs de leurs comptes afin de répondre aux exigences des Etats qui s’échangent ces données, pour s’informer sur la détention de comptes à l’étranger par leurs ressortissants. D’ailleurs le pire cas se trouvent parmi ces derniers…. En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être : a) Pour les personnes physiques : Et où est la transparence des banques envers nous ses clients dans tout cela ?!!?? Suis-je obligee de leur fournir cette information. Banque et citoyenne, La Banque Postale accompagne ses clients dans toutes les situations, y compris les plus délicates (surendettement, etc.) Je suis adhérent de l’UFE et vais donc m’approcher d’eux.
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